Pardov

non plus des actes de gouvernement (= acte de naturel politique qui révèle la dualité fonctionnelle du gouvernement => actes qui ne sont pas détachables des relations diplomatiques de la France ou ses actes de guerre). Conseil d'État arrêt 1975 PARDOV : arrêté d’expulsion => actes administratifs Arrêt 1993 colonie royale de Hong Kong : requérant est un Etat étranger Le contrat administratif est déterminé par la loi. Il est définit aussi par un faisceau d’indices qui prend en considération

recherchait que l’existence matérielle des faits. Par la suite, le juge administratif s’est autorisé à apprécier l’éventuelle erreur manifeste d’appréciation de l’autorité de police (CE, 2 novembre 1973, société librairie Maspero ; CE, 3 février 1977, Pardov). Aujourd’hui, le juge exerce un contrôle normal de légalité ou un contrôle normal de la qualification juridique des faits (CE, 19 avril 1991, Belgacem ; CE, 9 juillet 1997, association EKIN). Partie 4 : Contrôles et sanctions de l’administration

contenu et sa diffusion créent un risque pour l’ordre public et les relations diplomatiques. Selon le CE, il y a peut être un risque à l’ordre public mais la mesure prise est manifestement erronée car elle est disproportionnée au risque existant. Arrêt Pardov, CE 3 février 75 : on peut expulser un étranger s’il constitue une menace pour l’ordre public, annulation de l’arrêté d’expulsion pris par le ministre de l’intérieur qui a commis une erreur manifeste d’appréciation parce qu’il y avait bien une menace

disciplinaires (CE Sect, 9 juin 1978, Sieur Lebon). L’erreur manifeste d’appréciation s’est aussi développée en matière police des étrangers : (CE Ass , 2 novembre 1973, Sté Librairie Maspéro) ou encore (CE, 3 février 1975, Ministère de l’intérieur/ Pardov). Enfin, le domaine de l’urbanisme est également devenu un terrain d ‘élection de la théorie : (CE Ass, 29 mars 1968, Société du lotissement de la plage de Pampelonne ) 2.2.2. La théorie du bilan Le juge de l'excès de pouvoir apprécie dans certains

disciplinaires (CE Sect, 9 juin 1978, Sieur Lebon). L’erreur manifeste d’appréciation s’est aussi développée en matière police des étrangers : (CE Ass , 2 novembre 61 1973, Sté Librairie Maspéro) ou encore (CE, 3 février 1975, Ministère de l’intérieur/ Pardov). Enfin, le domaine de l’urbanisme est également devenu un terrain d ‘élection de la théorie : (CE Ass, 29 mars 1968, Société du lotissement de la plage de Pampelonne ) 2° La théorie du bilan Le juge de l'excès de pouvoir apprécie dans certains cas

disciplinaires (CE Sect, 9 juin 1978, Sieur Lebon). L’erreur manifeste d’appréciation s’est aussi développée en matière police des étrangers : (CE Ass , 2 novembre 61 1973, Sté Librairie Maspéro) ou encore (CE, 3 février 1975, Ministère de l’intérieur/ Pardov). Enfin, le domaine de l’urbanisme est également devenu un terrain d ‘élection de la théorie : (CE Ass, 29 mars 1968, Société du lotissement de la plage de Pampelonne ) 2° La théorie du bilan Le juge de l'excès de pouvoir apprécie dans certains cas

seulement minimum, et ne censure que l’erreur manifeste d’appréciation, par exemple lorsque l’administration a estimé que l’absence de ressources de l’intéressé ne pouvait que créer une menace pour l’ordre public (CE (Ass) 3 fév.1975 Min. de l’Intérieur c/Pardov, AJDA 1975 p.143).             Dans le cadre de ce contrôle, on s’est interrogé sur la prise en compte des infractions et condamnations pénales comme justificatifs de la menace créée par l’intéressé pour l’ordre public, d'aucuns y voyant l'application

situations de mise en œuvre de mesures de police des étrangers. L'évolution jurisprudentielle sur ce point est récente et doit être précisée. Les mesures de police des étrangers font en principe l'objet d'un contrôle restreint (CE, 3 février 1975, Pardov, Rec.83, AJDA 1975.131, chr., cas d'erreur manifeste d'appréciation), qu'il s'agisse de mesures d'expulsion ou de reconduite à la frontière (CE, 8 novembre 1989, Zalmat, Dr. adm. 1990.38). Mais les exceptions sont importantes. Tout d'abord, les

seulement minimum, et ne censure que l’erreur manifeste d’appréciation, par exemple lorsque l’administration a estimé que l’absence de ressources de l’intéressé ne pouvait que créer une menace pour l’ordre public (CE (Ass) 3 fév.1975 Min. de l’Intérieur c/Pardov, AJDA 1975 p.143). Dans le cadre de ce contrôle, on s’est interrogé sur la prise en compte des infractions et condamnations pénales comme justificatifs de la menace créée par l’intéressé pour l’ordre public, d'aucuns y voyant l'application d'une