Pardov

politiques et jurisprudentielles. Ce sont des hypothèses où un contrôle plus approfondi est possible mais où le juge ne veut pas aller. On a l’arrêt de 1975 MINISTRE DE L’INTERIEUR CONTRE MONSIEUR PARDOV. Le Conseil d’Etat était saisi d’un recours contre une mesure d’expulsion. Le ministre avait considéré que Mr. Pardov était une menace pour l’ordre public car il n’avait pas de travail régulier et que ses ressources étaient insuffisantes. Le conseil d’Etat va considérer que l’administration a commis une erreur

nécessité d'intérêt général, en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage, commande cette mesure. CE, 1974, FIFA Organisme sportif privé chargé d’un SPA. De fait ses actes sont administratifs. CE, 3 février 1975, Pardov Le ministre de l'intérieur expulse un étranger entré clandestinement en France en raison de trouble à l'ordre public. Le pouvoir discrétionnaire est soumis au juge qui contrôle l'existence des faits et l'erreur manifeste d'appréciation. CE, 1976

les plus grossiers et les plus évidents en matière d’expulsion des étrangers ou en matière d’interdiction d’une publication étrangère. Voir C.E. 2 novembre 1973, Soc. Librairie François Maspero ; C.E. 3 février 1975, Ministre de l’intérieur c/ sieur Pardov. En matière de police des étrangers, le juge est même passé à un contrôle normal pour les étrangers communautaires ou pour ceux qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 8 de la CEDH : voir C.E. 24 octobre 1990, Ragusi, AJDA 1991, 322

2010, p. 544. [13] B. Stirn, Les libertés en questions, Paris, Montchrestien, Clefs, 7e éd., 2010. [14] J. Rivero, Cours de libertés publiques, Paris, Les cours de droit, 1972, p. 137. [15] Précité. [16] CE, 3 février 1975, Ministre de l’intérieur c. Pardov, n°94108, Rec. p. 83. [17] CE, 19 avril 1991, Mme Babas, Rec. p. 162 et CE, Ass., 19 avril 1991, Belgacem, Rec. p. 152. [18] CE, sect., 17 octobre 2003, Bouhsane, Rec. p. 413. [19] Loi n°95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure

1961, « Lagrange » Renvoie à la technique d’erreur manifeste d’appréciation : il ne censure que les erreurs évidentes qui sauteraient aux yeux de tous. CE, 1986, « Smanor » Ce contrôle est principalement appliqué en matière technique CE, 1975, « Pardov » Le JA peut ne contrôler que grossièrement les décisions de haute police administrative (en l’espèce, arrêté d’expulsion) Contrôle normal CE, 1994, « Gomel » Le JA effectue un contrôle plein et entier sur la qualification juridique des faits.

choix politique, appréciations portées par les jurys d'examen et concours sur les mérites des candidats). Le contrôle restreint comprenant celui de l’erreur manifeste d’appréciation a investi le champ de la police des étrangers (CE, 3 février 1975, Pardov, Rec.83, AJ 1975.131). Le contrôle normal est dorénavant applicable à la plupart des domaines relatifs aux libertés publiques, même et de plus en plus aux cas des polices spéciales (CE sect. 9 juillet 1997, (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour

choix politique, appréciations portées par les jurys d'examen et concours sur les mérites des candidats). Le contrôle restreint comprenant celui de l’erreur manifeste d’appréciation a investi le champ de la police des étrangers (CE, 3 février 1975, Pardov, Rec.83, AJ 1975.131). Le contrôle normal est dorénavant applicable à la plupart des domaines relatifs aux libertés publiques, même et de plus en plus aux cas des polices spéciales (CE sect. 9 juillet 1997, (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour

choix politique, appréciations portées par les jurys d'examen et concours sur les mérites des candidats). Le contrôle restreint comprenant celui de l’erreur manifeste d’appréciation a investi le champ de la police des étrangers (CE, 3 février 1975, Pardov, Rec.83, AJ 1975.131). Le contrôle normal est dorénavant applicable à la plupart des domaines relatifs aux libertés publiques, même et de plus en plus aux cas des polices spéciales (CE sect. 9 juillet 1997, (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007

La matière des nominations au tour extérieur, moyen utilisé pour caser des amis. Décision de retrait de passeport. CE Fouéré. Les mesures d’éloignement concernant les étrangers, tel que reconduites à la frontière ou expulsions. CE 3 février 1975 Pardov. §2 : LE CONTROLE NORMAL A) Avant 1960 Avant 1960 on parlait déjà de contrôle normal, lorsque le juge procédait au contrôle de la qualification juridique des faits. Ce n’était pas le cas dans tous les domaines, domaines dans lesquels il n’opérait

étrangers, domaines dans lesquels le juge n’examinait initialement que l’existence matérielle des faits, avant d’accepter d’exercer un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation (respectivement CE, 1973, Sté Libraire F. Maspero et CE, 1977, Pardov), puis un contrôle normal (respectivement CE, 1997, Ass. Ekin et CE, 1991, Belgacem). Mais, le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative par rapport aux libertés individuelles connaît également un certain nombre de régression avec