Pardov

proportionnalité est exigé, si la mesure a été adoptée par la police administrative spéciale, alors le contrôle sera restreint et limité à une erreur manifeste d’appréciation car la police spéciale connaît davantage son champ de compétence (CE, « Pardov », 1975). Dans ce cadre, le contrôle est passé à un contrôle normal c’est-à-dire au-delà de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, « Belgacem et Babas, 1991). Ainsi, la place du juge administratif est renforcée à travers le développement de la

laisser libre l'administration. Mais pas entièrement car elle ne doit pas, abuser de cette liberté jusqu'à commettre une erreur manifeste d'appréciation comme dans la décision du Conseil d'Etat en date du 3 février 1975, Ministre de l'Intérieur contre Pardov. On pourrait penser que la différence entre le contrôle normal et le « contrôle minimum » est infime puisqu'elle porte sur la qualification juridique des faits. En vérité, elle est très importante parce que cette qualification est au coeur de tout

d’apréciation. CE 2 novembre 1973 MASPERO (critères et distinction avec compétence liée) Le juge contrôle s’il y a erreur manifeste d’apréciation au sujet d’une publication étrangère jusque là interdite par le Ministre de l’interieur. CE 3 février 1975 : PARDOV (critères et distinction avec compétence liée) Le Ministre de l’interieur expulse un étranger entré clandetinement en France en raison de trouble à l’ordre public. Le pouvoir discretionnaire est soumis au juge qui contrôle l’existEnce des faits et

des fonctionnaires CE 26 octobre 1979 Leca et nominations au tour extérieur dans la haute fonction publique CE 16 déc 88 association des administrations civiles. Et surtout la jurisprudence relative à la « police des étrangers : (CE 3 février 1975 Pardov). Par ex lorsqu’un ressortissant de la communauté européenne est expulsé le juge vérifie depuis 75 si en considérant qu’il était porteur d’une menace l’administration n’a pas commis une erreur manifeste. En l’espèce, la décision fondée sur une menace

une même situation une compétence liée et un pouvoir discrétionnaire. Le JA exerce un contrôle restreint, il regarde s’il y a une erreur manifeste d’appréciation des faits (= erreurs qui saute aux yeux du non spécialiste). Ministre de l’intérieur / Pardov, 1975 : jusqu’en 1975 le JA contrôler l’atteinte à l’ordre public, puis s’il y a erreur manifeste d’appréciation des faits, aujourd’hui dès lors que des libertés sont en cause, le juge estime que l’administration n’a pas de pouvoir discrétionnaire

empêchent le respect intégral des règles en vigueur, l’Administration peut prendre des mesures illégales en temps ordinaires (seront considérées légales). Encore faut-il que le respect de la légalité soit impossible. CE, 1975, Min. Intérieur c/ Pardov : L’Administration est donc libre sur la qualification juridique des faits. Cependant elle ne doit pas abuser de cette liberté en commettant une erreur manifeste d’appréciation. le contrôle restreint est le minimum de contrôle que le juge de l’excès

cette notion dans le contentieux administratif apparaît lors de l’arrêt du Conseil d’Etat de 1961 « Lagrange ». Ce type de contrôle est souvent lié aux matières portant sur les reconduites à la frontière ou sur les expulsions (CE, 3 février 1975, Pardov), sur l’interdiction des publication étrangères (CE, 2 novembre 1973, Société librairie François Maspero), relatif aux mesures de police concernant l’interdiction des publications dangereuses pour la jeunesse (CE, 29 juillet 1994, Sidos) ou bien encore

jurisprudentielle d’abstinence est intervenue dans les années 1970 : 1°) CE Ass. 2 nov. 1973, SA Librairie Maspéro, GAJA : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation d’une mesure d’interdiction d’une publication étrangère. 2°) CE 3 fév. 1975, Pardov, rec. 83 : annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’une mesure d’expulsion. Considérons les mesures relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. Comment justifier qu’elles fassent l’objet d’un contrôle restreint quand les mesures

l'autorité administrative. 2. Les hypothèses d'erreur manifeste d'appréciation - CE 1963 Sté Librairie François: en matière de police de publication étrangère, le CE considère qu'il y a erreur manifeste, mais ne qualifie pas les faits. - CE 1975 Pardov: le Ministre de l'intérieur expulse un étranger entré clandestinement en France en raison de trouble à l'OP, le juge contrôle alors l'existence des faits et l'erreur manifeste d'appréciation. - CE 1979 Leca: contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

qu'une nécessité d'intérêt général, en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage, commande cette mesure. *CE, 1974, FIFA Organisme sportif privé chargé d’un SPA. De fait ses actes sont administratifs. *CE, 3 février 1975, Pardov Le ministre de l'intérieur expulse un étranger entré clandestinement en France en raison de trouble à l'ordre public. Le pouvoir discrétionnaire est soumis au juge qui contrôle l'existence des faits et l'erreur manifeste d'appréciation. *CE, 8