Parlement d'Aix

provisoire de la république, décide de le gracier et de le condamner à la prison à perpétuité. Pétain décédera en détention, le 23 juillet 1951. L’expression « pleins pouvoirs » cité précédemment, est employée pour désigner la loi par laquelle le parlement habilite le gouvernement à prendre, pour une durée déterminé, des actes réglementaire dans des matières relevant normalement de la compétence législative. Nous verrons à travers notre développement, comment Pétain légitime t-il l’attribution de

contrairement aux instances représentatives en Angleterre de l’aristocratie et de la bourgeoisie, n’avaient jamais pu obtenir du Roi le droit de consentir annuellement à l’impôt. Ils n’étaient réunis que de façon très épisodique.
Comblant un vide, les Parlements (cours de justice souveraines) ont cherché à jouer un rôle politique de contrepoids, avec un certain succès ; mais ils n’ont fait qu’affaiblir la monarchie. Convoqués le 5 mai 1789 (pour la 1ère fois depuis 1614), les Etats Généraux sont censés

I - Théorie constitutionnelle de 1958 sur la répartition des pouvoirs au sein de l'éxécutif : rééquilibrage des pouvoirs > Si on ne s'attache qu'à la lettre pure de la Constitution, on constate une logique de hiérarchie horizontale entre les deux têtes de l'éxécutif. Celle-ci passe par la qualification du statut et l'encadrement du rôle du président, ainsi que celui du premier ministre. A) Le Président de la république : Chef de l'Etat - Juste un arbitre entre les pouvoirs publics, garant

Les révisions constitutionnelles intervenues depuis 1960 : 1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960- [États de la communauté] 2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962- [Élection du Président de la République au suffrage universel] 3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 - [Session parlementaire] 4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel] 5. Loi constitutionnelle n° 76-527

voir attribuer le pouvoir de dissolution de l’Assemblée Nationale grâce à l’article 12 de la Constitution, ainsi que la possibilité de faire appel au référendum. Ainsi en 1962, le général De Gaulle va dissoudre l’Assemblée et va outre passer le Parlement en faisant voter par référendum une modification dans la Constitution, lui permettant ainsi d’être élu au suffrage universel direct. Il dira d’ailleurs dans ces mémoires que le Président de la République détient « le droit d’interpréter la Constitution

traitement brut mensuel des membres du gouvernement est fixé par le Parlement. La dernière loi sur les salaires des ministres date d'août 2002 : elle prévoyait une revalorisation de près de 70 % des salaires pour compenser la suppression des fonds secrets qui complétaient autrefois les traitements ministériels. - Pour les ministres et ministres délégués, ce traitement est égal au double des indemnités allouées aux membres du Parlement. - Pour un secrétaire d'Etat, il est égal à 1,9 fois cette somme

pour une action efficace. Cette notion d'équipe gouvernementale, comme on en parle aujourd'hui, n'était selon lui pas présente sous la troisième et la quatrième République, avec notamment l'importance du Conseil des ministres ou la prédominance du Parlement. D'ailleurs cet aspect de la direction conçue et mise en oeuvre par PMF lui valut certaines critiques quand le 5 février 1955, la confiance lui était refusée par l'Assemblée nationale. Les parlementaires critiquèrent alors les méthodes d'un chef

l'institution d'une seconde chambre qui s'avérera complémentaire : le Sénat (B). A. Une Assemblée élue au suffrage universel direct Une Assemblée légitime et démocratique dominance remarquable d'une première chambre Pilier d'un Parlement autrefois caractérisée par une Assemblée unique B. Complémentarité d'une seconde chambre : le Sénat volonté de la part de De Gaulle d'instaurer une seconde chambre pour un meilleur équilibre des pouvoirs Division des pouvoirs en deux

objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans une ordonnance de l’article 92. Ces ordonnances sont formellement des

notification des citoyens (referendum) Les conditions de fond : (  Le suffrage universel est la seule source du pouvoir (  Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être effectivement séparés (  Le gouvernement doit être responsable devant le parlement ( Il faut assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire (  Il faut réorganiser les rapports entre la métropole et les peuples qui lui sont associés   B- Les objectifs : la réforme de l’Etat 1. Les étapes de la révision Ce n’est pas seulement