Parlement d'Aix

crise assurantielle, cette note traite des évolutions récentes en 2010 et 2011, en particulier des deux volets de la mission interministérielle confiée à Gilles Johanet, des propositions émises par l’APREF et des derniers développements devant le Parlement et le Conseil Constitutionnel Délégation Générale : B. DOLLFUS – tél +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tél +33 (0)1 46 98 70 62 Siège : 26 boulevard Haussmann – 75009 Paris Site : www.apref.org Page 3 sur 30 4 1

depuis 1974. L’actuel président est Anibal Cavaco Silva et le premier ministre est Pedro Passos Coelho. Le pouvoir exécutif est attribué au premier ministre. Le président use peu de son pouvoir de révocation et il ne va jamais contre l’avis du parlement. On a pu constater qu’il y a une bonne participation au éléctions. 62% de la population vote alors que celui-ci n’est pas obligatoire. Les femmes ont le droit de vote depuis 1976, ce qui est relativement tard par rapport au reste de l’Europe. Il

Le Parlement, symbole de la démocratie, le seul organe qui permet la représentation dans une régime représentatif, s’essouffle. L’actuelle Constitution prévoit, chose inédite, un domaine de la loi. Jamais la pensée légicentriste française qui persista de 1789 à la IVe République n’aurait pu envisager un seul instant sa limitation. La loi était alors toute puissante. « Il n’y a point en France d’autorité supérieure à celle de la loi » proclame la Constitution du 3 septembre 1791. Pourtant, il

morale, et ce sont la collaboration du parlement et plus particulièrement la Chambre des Communes (pouvoir législatif), et du Cabinet avec le « Prime Minister » (pouvoir exécutif) qui caractérisent ce régime. La séparation des pouvoirs est dite souple mais chaque institution garde un fort pouvoir et un moyen de pression sur l’autre. Il est ainsi intéressant de connaître la composition, la fonction et les relations de ces grands organes avec tout d’abord le parlement, entre soutien et compensation de l‘exécutif

représenté - Exception loi référendaire - - B : - - - - - - I ) Le Conseil Constitutionnel et la légitimité démocratique Résumé: un controle illégitime, car les membres du CC ne sont pas élus, etc, comment annuler une loi votée par le Parlement alors qu'il n'a pas de légitimité démocratique? II ) Le controle de constitutionnalité, une procédure indispensable  Résumé: ce controle assure le respect de la Constitution de 1958, il contraint le législatif et l'exécutif à se plier à la norme

TD 1 : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE I. Méthodologie * Le cas pratique * Le bêtisier * La dissertation : analyse d’un sujet donné pour en déduire des questions auxquelles on va répondre. * Il faut dans un premier temps lire et analyser le sujet. * Dans un deuxième temps répertorier toutes les connaissances sur le sujet. * Les questions qui nous viennent à l’esprit pendant les deux premières étapes nous conduisent à la rédaction d’une problématique : c’est-à-dire

Toulouse I, M. Ferdinand Melin-Soucramanien à Bordeaux IV et Mme Agnès Roblot-Troizier, professeure à l’université d’Evry. B. Une Commission non partisane Cette composition est assez surprenante et originale puisqu’on ne retrouve aucun membre du Parlement : aucun député et aucun sénateur. Elle est donc loin de connaître des manipulations politiques pouvant faire échouer la remise du projet ou bien une corruption de quelque nature qu’elle soit. Si des déclarations concernant la rémunération des membres

lui laissant l’étude et la choix des résolutions, et combattant derrière lui selon la tactique qu’il a arrêtée. » écrit Maurice Barrès, républicain, en 1902. Moins d’un siècle plus tôt, le Parlementarisme, régime visant à élargir les pouvoirs du Parlement face à l’Exécutif en détenant le pouvoir législatif, n’était pas considéré comme étant une bonne chose, en particulier pour les monarchistes. En effet, en 1814 et après la déchéance de Napoléon, la population française va se questionner sur la monarchie

caractérisées par des manifestations créatrices et organisatrice de la volonté humaine. On distingue deux types d’institutions : * les institutions organes (un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit, exemple : parlement, qui rassemble le sénat et l’assemblée ; et la famille: le statut sont régit par le droit), * les institutions mécanistes, qui sont des ensemble de règles régissant des institutions organes : exemple le mariage, droit de dissolution. Qu’est-ce

dont sa pratique fait l'objet qu'il se considère le père de la constitution. Dans sa vision, le gouvernement ne constitue qu'une courroie entre la volonté politique du chef de l'Etat et l'administration. Le Parlement, quant à lui, est virtuellement inutile. Pour les partis en revanche, le Parlement constitue le lieu légitime de l'élaboration des lois. Instance collégiale, lieu de débat public, il reflète et garantit la transparence nécessaire à la promotion de l'intérêt général. La résolution de cette