Parlement Gouvernement Procédure Législative

l’interpellation au gouvernement. §3 le gouvernement de vichy Concentrations des pouvoirs au profit de l’exécutif. Début de la seconde guerre mondiale. Ce gouvernement marque la fin de la troisième république. Le 16 juin 1940 le maréchal Pétain est investie président du conseil de la troisième république en juillet 40 les pouvoirs publics quittent Paris et s’installe à Vichy. Le 10 juillet 40 à lieu une révision de la constitution. Révision donne les pleins pouvoirs au gouvernement placé sous

de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement (…). Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale ». C’est en ces mots que Michel Debré, lors de la présentation de la Constitution de la 5ème République devant le Conseil d’État le 27 août 1958, décrit en partie le rôle du Parlement et des parlementaires, que le Président peut solliciter à bon souhait. Par définition, le parlementaire est l’homme politique membre du Parlement et qui est donc député ou sénateur. Le parlementaire

centaine de règlements. La loi est l’acte voté par le Parlement selon la procédure législative, c’est un acte juridique à caractère général, abstrait et permanant dont les compétences sont fixées par la constitution. Le règlement est un acte à portée générale et impersonnelle, édicté par les autorités exécutives compétentes. Toutefois, en ce qui concerne leur intervention, ce n’est pas la même chose de devoir faire voter une loi par le Parlement, que de faire prendre un règlement par le pouvoir exécutif

Commentaire décision 82-143 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982 De Gaulle déclara en 1958 en conseil des ministres que  : « Ce qui est anticonstitutionnel, c'est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du domaine règlementaire ». Cette affirmation semble contestable : en effet, le 30 juillet 1982, le Conseil Constitutionnel rendit une décision concernant la constitutionnalité de la loi sur les prix et les revenus, qui souleva un problème concernant le domaine respectif

inquiète. La IVème République s’efface, René Coty va appeler le Général De Gaule le 29 mai 1958 à former le gouvernement, DG s’était déclaré dispo le 15 mai, démission du gouvernement. DG revient pour changer l’organisation constitutionnelle du pays, il se présente dvt l’AN le 1er juin 1958, il est investi par celui-ci a 329 voix contre 224. A partir de là il forme un gouvernement, il nomme comme Ministres d’Etat Guy MOLLET et Pierre PFIMLIN, qui représente une caution dans sa prise de fonction

Le parlement sous la Ve république Déjà aux balbutiements de la Ve république, l’on voit une volonté de diminuer le pouvoir absolu qu’avait le parlement pendant la IIIe et la IVe république : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 spécifie que l’assemblée n’aura qu’un seul pouvoir consultatif dans l’écriture de la nouvelle constitution, rompant ainsi avec la tradition des assemblées constituantes. La Vème République et la constitution qui la définit s’inscrivent en effet dans une optique

militaires français démission de Pflimlin incapable de résoudre le problème algérien. §2 Investiture du gvt de De Gaulle Le 1er juin : le nouveau gouvernement va obtenir la confiance de l’assemblée nationale  ce gvt investis 3 projets de lois présentés au Parlement et promulgué le 3 juin 1958. • des pouvoirs exceptionnels au profit du gouvernement pour le rétablissement de l’ordre en Algérie. • Projet relatif aux pleins pouvoirs • Loi permettant la révision de la Constitution – marque la

La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement« Les ministres seront souvent dénoncés, accusés quelques fois, punis presque jamais ». Benjamin constant, en 1815, dénonçait la responsabilité insuffisante des ministres.La constitution de 1958 dispose, au sein de son article 20 alinéa 3, que le gouvernement (organe collégial et solidaire composé de ministres nommé par le Président de la république) est politiquement responsable devant le Parlement (composé de l’Assemblée nationale et

des collectivités publiques intra étatique. On distingue deux aspects : . L’autorisation des ressources et des dépenses ce qu’on appelle le droit budgétaire . Application : opération de prélèvement des recettes (impôt), historiquement le parlement a été crée pour voter les lois ce qu’on appelle le droit fiscal ou la fiscalité. Au niveau des dépenses c’est ce qu’on appelle la comptabilité publique. L’unité du droit publique Unité entre droit international et droit interne et unité entre

organiser une suppléance. (Etat de santé en urgence et sans suppléance, mise en jeu de la responsabilité pour haute trahison, incapacité matérielle de remplir ses fonctions). L’empêchement est constaté par le conseil constitutionnel à la demande du gouvernement. L’intérim est pour le président du sénat. Cet empêchement temporaire peut devenir définitif. 2°) La suppléance. C’est l’hypothèse selon laquelle le président est remplacé pendant une courte période pour une absence momentanée. Elle doit