Parlement Gouvernement Procédure Législative

introduit dans le droit français un mécanisme important : la QPC. En effet, l’article 61-1 nouveau de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu que les dispositions législatives portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question, sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, qui se prononce dans un délais déterminé. Depuis le 1er

réglementaire, fixe les pvr des autorités juridictionnel. Le concept de la hiérarchie des normes est fondamentale et cela est fait par DC. Le DC détermine les relation entre les pvr public, càd quelle sont les relation entre le parlement et le président de la république ou encore le gouvernement. Le DC fixe également les règles entre les gouvernant et les gouvernés. Définitions du droit constitutionnel Le DC n'est pas seulement l'étude de la Constitution. Jean Gicquel : l'objet du DC est l'encadrement

le Parlement sur le Gouvernement est il efficace ? L’article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La V eme République est un régime parlementaire rationalisé. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. Les épisodes de la III eme République ont montré qu’il faut un certain contrôle sur le gouvernement pour

(procédés de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale : question de confiance et motion de censure). - Tous les actes de l’exécutif qui ne constituent pas une activité réglementaire. Il s’agit de toute l’activité non administrative du gouvernement, ainsi que de tous les actes de nature politique pris dans le cadre des rapports entre l’exécutif et le législatif et qui portent le 1 Texte de la contribution faite au Colloque international « Les rapports du Législatif et de l’Exécutif dans

Le pouvoir du Parlement de légiférer en toute chose comporte de multiples facettes, et n’est pas, au Canada, dénué de limites. Il puise sa source dans la tradition de droit britannique (la suprématie législative), mais son application n’est pas absolue (suprématie constitutionnelle). Nous définirons d’abord le principe de « suprématie législative » au Canada en expliquant qu’il s’agit d’un concept importé de la common law britannique, subséquemment transposé en droit canadien (A). Nous traiterons

République était depuis longtemps latent. Le régime parlementaire qui devait être établi par la Constitution de 1946 s’est très vite transformé en régime d’assemblée. Concrètement, cela signifie que le parlement est souverain sous la IV° République. Les gouvernements successifs, sans cesse renversés par le parlement se montrent incapables, sans doute faute de temps, d’établir et d’appliquer une politique cohérente. Face à cette instabilité gouvernementale, toute la société Française éclate, se disloque. Les

libération en Algérie . Quand cette crise algérienne commence , les autorités politiques françaises ne la considèrent pas comme une crise particulièrement grave . «  L’Algérie c’est la France » François Mitterrand ministre de l’intérieur du gouvernement dirigé par Mendes en 1954 . Ce territoire n’a aucune vocation à devenir indépendant .Les liens avec la France sont très forts , l’Algérie compte sur son territoire million d’européen . Il ne s’agit pas d’un régime protectorat , c’est le régime

fausse. Problématique : les institutions américaines sont conformes à la théorie du régime présidentiel ? Peut-on parler aux Etats-Unis d'indépendance de séparation stricte des pouvoirs ? Développement I. Une véritable indépendance des organes Procédure d'impeachment ; nominations des hauts fonctionnaires On pourrait en conclure qu'un organe participe à la formation d'un ou plusieurs organes. On a deux questions sur lesquelles il va falloir s'interroger. A. Un système non parlementaire Thèse :

va s’institutionnalisé dans l’Etat( moyen juridique: la Constitution). De plus en plus, on se rend compte que la base du pouvoir politique pouvait être les citoyens et non pas des personnes privilégiées. DIVERSITE DES MODES DE GOUVERNEMENTS (modes de gouvernement types d’état) monarchie ( pouvoir exercé par un seul homme) oligarchie ( pouvoir exercé par un petit groupe) démocratie ( pouvoir exercé par l’ensemble du peuple) RQ: terme «  démocratie » très vaste, impossible à définir

FAITS : 1854 = 4ème rep qui s’écroule et une nouvelle république se met en place. Mais cette république est différente, elle soumet le parlement et donne le pouvoir à l’exécutif. De gaulle président de France de 1859 à 69. De 1855 à 58 : pb Algérie : combats violents : 13 mai 1958 manif à Alger pour l'Algérie française qui tourne à l’insurrection (gouvernement salut public + Massu, sallan = prend le pouvoir à Alger). 15 mai 1958 pression des gaullistes, Sallan appelle le retour de DG qui est ok