Parliamentary procedure

La procédure en matière gracieuse Selon l’Article 31 - du CPC - Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de contestation, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle. I. Le domaine de la matière gracieuse A. L'absence de litige La présence ou non d’un litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile

.....................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS .............

dans deux Etats différents de l’UE. Le Droit des entreprises en difficulté : Les procédures applicables aux entreprises en difficultés : Il existe trois grands types de procédures : - Les procédures d’alerte. L’objectif est de prévenir le dirigeant de ce qu’il y a des éléments qui sont de nature à mettre en péril l’entreprise si on ne fait rien. Le critère qui va permettre le déclenchement de la procédure d’alerte, c’est l’atteinte à la continuité d’exploitation. Ce sont des faits qui vont

DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives ? En droit civil, lors de procédures collectives chacun devait agir pour son compte aussi vite que possible et exercer individuellement une procédure de saisie. Tandis qu’en droit commercial une procédure collective était destinée à donner un sort égal à tous les créanciers, on qualifie la procédure de collective car elle est conçu pour se substituer

le droit d’être jugé, selon les mêmes règles de droit et de procédures applicable à tous. -Principe du contradictoire : les documents doivent être communiquées à l’autre partie et faire l’objet d’un débat. -Principe d’équité : toutes personnes a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, qui prendra sa décision en application du droit après avoir entendu chaque personne concernées dans le respect des règles de procédure. -Principe de loyauté : garantie apportée à chaque partie

BIENS TD n° 2 : LE PATRIMOINE Fiche d'arrêt du document 4 : Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-24161 FAITS Trois sociétés ont déclaré séparément leur état de cessation des paiements. Elles étaient unies par des liens en capital. PROCEDURE Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés le 5 décembre 2012. Appel a été interjeté de ce jugement d'ouverture devant la Cour d'appel de Paris. Par un arrêt rendu le 4 juillet 2013, la Cour d'appel a confirmé la décision

signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure La cour d'appel, fait application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue de plus la Cour d'Appel considère que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables

cause d’appel. Peu importe la cause du divorce ici, ça n’a pas d’importance, ils n’ont pas à être donner. Il n’est pas possible de faire appel de cette demande pour demander à changer et de passer dans une autre forme de divorce par exemple. La procédure de ce divorce est simplifier, si le juge est convaincu que chacun a librement donner son consentement à cette rupture, il prononce le divorce et statut sur les conséquences de celui-ci. On suit ici le tronc commun des divorces contention. Le juge

elle-même (quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger

jugement Lorsque la procédure pénale a été renouvelée par le législateur napoléonien, le législateur a voulu opérer entre à une transaction entre la procédure de l’ancien régime qui était inquisitoire, et une procédure accusatoire. Mais il le fait par un cloisonnement : au départ, l’instruction était soumise) la procédure inquisitoire, et le jugement à la procédure accusatoire. Cela ne rimait à rien. De la même manière que la phase d’instruction a évolué vers une procédure contradictoire, la phase