Participation Aux Acquets

voir quelqu’un qui ne plaît pas à son mari ? Les femmes ont toujours ces mots à la bouche : “Vous voulez m’empêcher de voir qui me plaît“ ». II. DEFINITIONS Nullité Inopposabilité Annulation Résiliation Régime de communauté de meubles et acquêts Bien commun Bien propre Bien paraphernal Dot II. QUESTIONS -1- De quelle(s) tradition(s) intellectuelle(s) procède la doctrine professée par Portalis dans l’Exposé des motifs sur le projet de loi sur le mariage (Présentation au Corps législatif

de communauté, un régime de séparation de biens, un régime de participation aux acquêts. Ce ne sont que des options. Dans l'immense majorité des cas les futurs époux ne choisissent pas de régime matrimoniale. Dans ce cas et par défaut le CC prévoit que le régime matrimonial qui s'appliquera sera un régime de communauté qui le régime de communauté légale prévu par le CC et qui est aujourd'hui un régime de communauté réduite aux acquêts. Cela n'a pas été toujours le cas jusqu'en 1965 le régime légale

sur l’organisation familiale ou l’espace de travail. Projet d’entreprise et familial Il arrive aussi que le conjoint prête seulement main-forte au dirigeant. Selon son degré d’implication, ses droits et devoirs diffèrent alors. « En cas de participation régulière à l’entreprise, le conjoint est tenu d’opter pour un statut et de cotiser au régime d’assurance vieillesse. Avec l’ouverture de droits personnels en cas de faillite, divorce ou décès du chef d’entreprise », précise Lysiane Yvon. Des

DROIT DES SURETES On va avoir un examen qui comptera pour 50% de la note de TD, et l’autre 50 % c’est une note de participation à l’oral et les copies qu’on rend. L’examen du partiel ça sera surement des cas pratiques. Pas de piège à l’examen. Pour les manuels : le professeur nous déconseille les traités (les gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009

sous le nom officiel de « les Restaurants du Cœur - les Relais du Cœur ». Ils ont pour but « d’aider et d’apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l’accès à des repas gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute l’action contre la pauvreté sous toutes ses formes ». Plus de 25 ans plus tard, ce sont 109 millions de repas équilibrés qui sont distribués par l’association (2010-2011). Les Restos du Cœur

l'assistance technique, - il ne s'occupe pas de la formation des employés. Exemple de la franchise « La taverne de Maître Kanter »: - ouverture en 1974, - 76 franchisés - durée du contrat : 5 ans - obligations de normes architecturales - participation à la publicité nationale - achats référencés - aides : pour l'étude de marché, pour la recherche du local, pour le dossier financier, pour la formation du personnel - CA national : 154 millions d'€ - CA moyen / restaurants : 2,26 millions

interne DG : compétence en externe Les mandataires sociaux sont ceux de la « direction », il a la signature sociale et le pouvoir d’engager la société. Société de fait : société qui dégénère. Elle perd sa responsabilité morale. SEP (société en participation) : société purement contractuel car pas de personnalité moral et donc pas de compte propre. Elle n’agit que par l’intermédiaire de l’un ou l’autre de ses associés. v Distinction EI / société Personnalité morale Entreprise individuelle Non Société

de détails notre Feuillet hebdomadaire 2963-1) ; le surplus doit donc être réintégré. L’administration ne fait application de cette limitation que dans le cas où les époux sont mariés sous un régime de communauté ou sous le régime de la participation aux acquêts ; dans les autres cas, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes non passible de l’IS est déductible en totalité et, par conséquent, aucune réintégration n’est à opérer (doc. adm. 5 F 1114-34)

régime matrimonial choisi. Dans le régime de séparation des biens le bien acquit est un bien personnel. Dans le régime légal qui correspond au régime de la communauté réduite aux acquêts, ces biens deviennent des biens communs. Par défaut, le régime matrimonial est celui du régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts. b . L’ouverture d’un compte en banque. Selon l’ART 221, chacun des époux a la faculté d’ouvrir un compte en banque et de le gérer seul et l’alinéa 2 dispose que

D’UNE PME : CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES En effet, "En 2002, le Maroc comptait 676 entités et participations publiques dont 187 établissements publics à caractère administratif (EPA), 54 établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), 163 participations majoritaires et 272 participations minoritaires dans des sociétés anonymes. Ces entités et participations publiques représentent une contribution de 12,6% au PIB"3. En marge des ces entreprises publiques et des PME