Participation Aux Acquets

intérêt à se faire assister de son propre notaire. Comme toute profession du droit, celle du notariat gravite autour de nombreuses règles ancestrales. En effet, le respect des anciens fait loi, celui-ci se perçois lorsque deux notaires sont en participation sur un acte, c’est au plus jeune notaire qu’est laissé le soin de se déplacer en signe de respect. Autre exemple, lors d’une vente c’est au notaire acquéreur d’établir le sous-seing privé de vente et à celui acheteur de rédiger l’acte de vente

de détails notre Feuillet hebdomadaire 2963-1) ; le surplus doit donc être réintégré. L’administration ne fait application de cette limitation que dans le cas où les époux sont mariés sous un régime de communauté ou sous le régime de la participation aux acquêts ; dans les autres cas, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes non passible de l’IS est déductible en totalité et, par conséquent, aucune réintégration n’est à opérer (doc. adm. 5 F 1114-34)

seconde l’incapacité juridique des femmes mariées. Toutefois, elles persistent à affirmer que le mari reste le chef de famille. Il faut attendre 1965 pour avoir une réforme des régimes patrimoniaux, et pour que soit créée la communauté réduite aux acquêts. Cette loi supprime toute intervention du mari dans les biens propres de l’épouse. Loi du 4 juin 1970, relative à l’autorité parentale, retire au mari sa qualité de chef de famille (Art. 213 du Code civil). On signalera ensuite la loi du 11 juillet

des conjoints pendant le mariage. Elle dépend évidemment du contrat de mariage signé avant le mariage. Il y a en droit français deux principes : soit il n’y a pas de contrat de mariage, le régime appliqué est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, on prévoit que les biens acquis après le mariage deviennent des biens communs. En revanche tout ce que les époux avant le mariage leur reviennent à titre personnel. Si l’on ne souhaite pas être dans ce régime, il faut conclure un

création, sur le choix juridique, fiscal et social de l’entreprise et de son dirigeant. (2) Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent opter pour d’autres formes de sociétés. Les principales caractéristiques des sociétés en participation (SEP) et des sociétés civiles de moyens (SCM) sont données en annexe 15. Objectif entreprise 2011 8 Avec quels statuts votre activité est-elle compatible ? APRÈS AVOIR VÉRIFIÉ LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE VOTRE ACTIVITÉ [ ARTISANALE, INDUSTRIELLE

au juge de statuer selon l'équité : la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux (C. civ., art. 1579) énonce que, si l'application des règles d'évaluation d'un bien dans le cadre de la liquidation d'un régime de participation aux acquêts devait conduire « à un résultat manifestement contraire à l'équité », le juge pourrait y déroger à la demande de l'un des époux. De même, depuis la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 relative au divorce (JO 12 juill.), l'article 278, alinéa

ou s'il est marié sous un autre régime matrimonial et si l'entreprise a adhéré à un centre de gestion (ou association) agréé - dans la limite annuelle de 13 800 euros s'il est marié sous un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts et si l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion ou association agréé. Si le conjoint est associé de la société, les dividendes qu’il perçoit seront soumis à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La

en charge par les collectivités publiques, ont compétence pour fixer au préalable le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale et de ses débiteurs alimentaires ; qu’en revanche, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire d’assigner à chacune des personnes tenues à l’obligation alimentaire le montant et la date d’exigibilité de leur participation à ces dépenses » (CE, 16 juin 2004, Casteig, R.F.D.A. n° 4, juillet et août 2004, p. 876). Cette insistance

réduite aux acquêts : des biens appartenant à monsieur exclusivement, des biens appartenant à madame, et les biens acquis, commun aux époux, bien acquis après le mariage. La participation aux acquêts, peu appliquée. Il y a des personnes qui vont uniquement se marié par amour, et non pas pour le patrimoine. Lors de leur mariage ils vont donc recevoir un régime, celui de la communauté aux acquêts, si ceux-ci n’ont pas choisi de régime matrimonial propre, particulier. La communauté aux acquêts est le

............................................................... 52 II.le régime de la séparation des biens ........................................................................................................ 52 III.le régime de la participation aux acquêts ................................................................................................ 53 Sous titre 3 : la dissolution du mariage ...............................................................................................