Participation Aux Acquets

Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. ....................................................................................................................................................... 242 Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. ................................................................................................................................................. 242 Section 2 : De la clause d'administration conjointe. .........................................

droit fiscal pour sa part ne reconnait pas dans l’entreprise individuelle un sujet de droit autonome. Voilà pourquoi les entrepreneurs et les artisans intègre les BIC à leur revenu pour soumettre l’entreprise à l’IRPP. Les sociétés de fait, en participation, les groupements en intérêt économique, et toutes les sociétés de personnes dont la responsabilité des associés est illimitée, sont aussi soumises aux BIC. Art 239 bis AA du CGI : étend le régime des BIC aux SARL de famille. C’est donc une société

d'être en vie à une date déterminée. B) Le risque de décès En principe, l'assureur va garantir toutes les causes de décès. Mais ce principe n'est pas absolu, l'assureur peut limiter ces garanties mais il y en a de moins en moins : participation à une bagarre, acrobaties aériennes,... Pour être valable, l'exclusion doit être formelle et limitée et doit figurer dans le contrat en caractères très apparents. Lorsque l'exclusion est mise en œuvre, l'assureur doit rembourser. Il existe des

du lien conjugal lorsque le conjoint est malade ou handicapé. par ailleur ce devoir d'assiatcne peut recouvrir le devoir d'apporter une aide dans l'activité professionnel du conjoint mais si cetet participation est tres importante , elle depasse le simple devoir d'assistance et cette participation se transforme alors en colaboration professionnel si un divorce survient le conjoint collaborateur pourra obtenir une indemnité fonder sur le therorie de l'enrichissement sans cause. D/ le devoir

de l’épouse et l’incapacité juridique de l’épouse. Le mari n’est plus le chef de la femme, mais il demeure le chef de la famille. Les régimes matrimoniaux sont régit par la loi du 13 juillet 1965, qui créée le régime de la communauté réduite aux acquêts. On supprime tout pouvoir d’intervention du mari sur les biens de l’épouse. A la même époque l’art 233 du code civil, interdit au mari de s’opposer à l’exercice d’une profession séparer de la sienne. La loi du 4 juin 1970, relative à l’autorité parentale

les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. En clair, l'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s'il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La rigueur dans la gestion est donc très importante. Petit bémol néanmoins, depuis la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, dite Loi Dutreil, la résidence principale peut être protégée. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la

Dans cette hypothèse, il devra bien entendu prouver qu’il y a eu cet apport (en termes d’argent ou en termes de travail). Il existe une condition pour que les choses de passent de cette façon : le concubin qui réclame d’être dédommager de sa participation, n’est pas été le salarié de l’entreprise, existence d’une collaboration non salariée entre les deux Paragraphe 2 : L’enrichissement sans cause Recours à une action que l’on appelle une action « de in rem verso ». Cela signifie que ce que l’on

la concubine ne travaillait pas mais elle était nourri et logée. Quand le concubinage cessera, l’enrichissement sans cause ne s’appliquera pas. - Arrêt de la première chambre civil 24 septembre 2008 : des dépenses qui excèdent manifestement la participation des charges communes : un concubin avait financé la construction (construction ou rénovation) d’un immeuble appartenait à sa concubine. La règle superfices solo cedit : celui qui est propriétaire du sol. Donc si le sol appartient à la concubine

différée* WZ Régime des sociétés mères et filiales * Produit net des actions et parts d'intérêts : ( quote-part des frais et charges restant imposable à déduire des produits nets de participations ) XA M e s u re s d 'in c it a ti o n Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les départements et territoires d'Outre-mer* ZY Majoration d'amortissement* XD Abattement sur le bénéfice et exonérations

reprise d’un bien par son apporteur à la création de la société, aucun droit n’est exigible. - en cas d’attribution à un autre associé, le droit de mutation devient exigible sur la valeur totale attribuée à la date du partage. Le partage des acquêts sociaux est taxé à 1,1%. - en cas de soulte, c'est-à-dire si un associé reçoit une attribution supérieure à ses droits, à charge de verser aux autres une somme d’argent ou de supporter une part de passif supérieure à celle qui lui incombe, le