Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

Droit des sociétés Partie 1 : les restructurations de sociétés Chapitre 1 La Transformation « La transformation est l’opération par laquelle une société va changer de forme sociale. Cette transformation n’emporte pas la création d’une PM nouvelle, mais constitue une simple modification de statuts » Art L210-6 C.C. Exemple : Lors du passage d’une entreprise individuelle à une société, équivaux à une création de société. Si une société crée de fait passe d’une SARL à une SA, dans ce cas-là

tiers et des associer, a l’évaluation et a la présentation des comptes annuelles. 9 1983 : L’UE elle vise à la réglementation des comptes consolidés. 1984 : L’UE elle vise à l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuelles. 1990 : La circulaire 635.F.DC.CE.90/046, qui trait la comptabilisation de la participation des travailleurs aux bénéfices de l’entreprise 1995 : L’instruction 001/95, trait l’harmonisation de la comptabilité des fonds de participation et du mode de

29 3) Les structures pour un fonctionnement efficace de l’organe de gouvernance 31 II- Les Droits Des Actionnaires Et Associés Et Leur Traitement Équitable 39 1) Participation à l’Assemblée Générale 39 2) Traitement équitable des actionnaires et associés 39 3) Informations sur la gestion

L’entreprise étant une notion économique et sociale, elle n’a pas en soi de personnalité juridique (donc n’est pas titulaire de droit et d’obligations), c’est sa forme qui la défini. On distingue 2 sortes d’entreprise :  Une entreprise individuelle qui va confondre l’entreprise avec l’entrepreneur. Elle n’a donc pas de personnalité, ni de patrimoine distinct de l’entrepreneur (unicité du patrimoine).  Une entreprise sociétaire où les associés par un contrat vont affecter des biens (= apports)

annuelles provisoires. Article 8 : Les états financiers annuels comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois, ainsi que l’État annexé. Ils forment un tout indissociable et décrivent de façon régulière et sincère les événements, opérations et situations de l’exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Ils sont établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34

l’Afrique de l’Ouest Unité Universitaire d’Abidjan (UCAO/ UUA), n’entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions contenues dans ce mémoire : ces opinions sont considérées comme propres à leur auteur. REMERCIEMENTS Le résultat de ce travail de recherche est le fruit de la contribution de plusieurs personnes, qui ont permis de l’améliorer, que toutes soient vivement remercié pour leur soutien à ma formation. Tout d’abord, j’exprime toute ma reconnaissance à la faculté

règle de droit. En matière commerciale, cela ira dans la chambre commerciale de la cour de cassation. Coutume : usage suffisamment constant (pour une population donnée) et régulier (général) pour qu’il soit considéré comme obligatoire par le corps social. Différents types de coutumes : - secundum legem : coutume à laquelle la loi renvoit. - praeter legem : a défaut d’un texte précis, elle va venir interpréter la loi. - contra legem : c’est la coutume contre la loi, elle dit des choses contraires

 d’une  seule   personne.   Les  associés  s’engagent  à  contribuer  aux  pertes.  »           Si  la  définition  juridique  de  la  société  remonte  à  la  création  du  Code  civil  en   1804,  elle  a  néanmoins  été  modifiée  par  deux  lois  de  1978  et  1985.  La  première  dispose   que  les  associés  s’engagent  à  contribuer  aux

ni la nécessité de mettre fin à ses activités ou de les réduire de façon importante dans un avenir prévisible. Les effets des transactions et autres évènements sont constatés à la date de la survenance de ces transactions ou évènements. Le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit. Pour sa détermination, il convient donc de lui imputer les transactions et les évènements qui lui sont propres et ceux-là seulement. D’un arrêté des comptes

Droit des Sociétés Suite 2. La contre partie du transfert : les droits sociaux En contre partie de la mise à disposition l’associé doit recevoir des droits sociaux qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions. Cette contrepartie à une valeur variable. Elle a une valeur nominale au jour du contrat de société mais ensuite la valeur évoluera. Il y a la valeur intrinsèque des droits sociaux, on va ajouter à la valeur nominale la part des bénéfices correspondant ou retirer le passif. Il y a