Participation Politique

commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997).  Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, adoptée par la Chambre des représentants le 27 chaabane 1417 (7 janvier 1997)

immobilier. Paragraphe 2 : Sociétés soumises à l’IS sur option * SNC * EURL * Société en participation (société occulte) * Société de fait * Société civile immobilière * L’EIRL, lorsque l’entrepreneur décide d’opter a l’assimilation EIRL. Section 2 : les sociétés non soumises à l’IS * Les sociétés civiles * La SNC * Société de fait * Société en participation * EURL (lorsque l’associé unique est une personne physique) Ces société son dites transparentes

pourquoi on les appelle les sociétés de capitaux. Le type mixte est représenté par la société à responsabilité limitée. I) Les sociétés de personnes Elles comprennent la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation. -La société en nom collectif : La SNC est la plus commerciale des sociétés commerciales. Elle est commerciale par la forme (article 6).Elle est celle dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant. S’ils ne l’avaient pas, ils

ajoutés….. Et ça commence à être stable Phase de Déclin : L’entreprise ne fait plus de profit donc elle doit trouver une solution afin de ne pas tomber à l’eau. Entrepreneur : Il a une idée et y croit. Il est également gestionnaire. PESTE (Politique, Économique, Social, Technologique, Écologique) : Outil qui permet aux gestionnaires d’analyser l’environnement de l’entreprise en examinant les problèmes actuels et les risques futurs. Formes juridiques d’entreprise Entreprise individuelle :

Faculté des sciences juridiques et politiques Master II de juriste conseil d’entreprise et d’affaires Chargé du cours M.Mountaga DIOUF

société anonyme “SA”. On peut classifier les sociétés commerciales au Maroc selon leurs formes juridiques, donc on retrouve 3 trois formes: Les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives

coopérateur n’a qu’une voix quelque que soit la part dans le capital qu’il détient. Elles ont un statut très influencé dans la pratique et ce en fonction du type d’activité. b. Les autres types de sociétés On cite : - Les sociétés à participation ouvrière - Les sociétés à capital variable - Les sociétés d’économie mixte : mixage de deux capitaux provenant de deux états différents dont la majorité doit être du pays où elle est installée. - Les sociétés nationalisées :

cassation ,il y avait société fictive car "n'étaient produits ni procès verbal d'assemblée générale,ni autre document attestant du fonctionnement de la SCI ,il n'y avait aucune assemblée générale et aucun des éléments constitutifs de la sté,apport,participation aux bénéfices et aux pertes et affectio societatis n'étaient réunis en l'espèce",il en résulte que la SCI était fictive. Lorsque les associés sont respectivement propriétaires de 5 500 parts et d’une part symbolique composant le capital de la

activité  commerciale que civile. Pour cette raison on peut trouver des sociétés commerciales par la forme à objet civil,exemple d’une SA de promotion immobilière . Quant à la société commerciale par l’objet il s’agit de l’hypothèse de la société en participation qui n’est pas citée dans l’énumération légales des sociétés commerciales par la forme. Cette société est donc civile si son objet est civil et commerciale s’il est commercial. L’intérêt de la distinction porte essentiellement sur les obligations

associés commandités) et, d’autre part, une ou plusieurs personnes responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports (les commanditaires).  Toutes ces Sociétés doivent être immatriculées au RCCM à la différence de la Société en participation, qui n’a ni patrimoine ni capital ni siège social, et dont le seul intérêt réside dans le fait qu’elle n’est pas connue des tiers.                                      Mise à jour le 30/09/2007 Fiches pratiques de droit africain* * Bénin