Particularisme Créance Sociale

Introduction au droit Présentation Droit: Régler les interactions sociales pacifiquement. Jurisprudence : Décisions de justice prises Ubi societas ibi jus : Là où il y a une société il y a forcément du droit. Le droit est consubstantiel à toute vie sociale. Donc les universités de droit ont été les premières. A l'instar de la médecine, le droit est nécessaire à la vie (sociale). Bibliographie P. Malaurie et P. Morvan, Introduction générale au droit (nouvelle édition) J.L. Aubert,

modalités de paiement si les parties en ont fait un élément essentiel __ empêche la conclusion de la vente, au contraire d’une volonté obscure ou ambiguë, qui appelle seulement l’interprétation. Tout ceci n’est que l’application du droit commun. Le particularisme du droit français de la vente tient à une autre règle : le montant du prix doit être déterminé pas accord des parties elles-mêmes au moment de la formation du contrat , et « indiqué » dans l’acte, sinon la vente est nulle, voire inexistante_(art

passive permet ainsi à un créancier bénéficiaire d’une obligation contractée par plusieurs personnes d’obtenir le règlement de sa créance en choisissant l’un quelconque des débiteurs, en général le plus solvable, pour s’acquitter de sa dette au nom des autres. Cette garantie de paiement légale évite au créancier de diviser ses recours et de pouvoir obtenir la totalité de sa créance ou à défaut de poursuivre successivement chacun des débiteurs pour obtenir son dû, jusqu’à épuisement. Une fois la dette acquittée

DROIT COMMERCIAL - DROIT DES CONTRATS APPROCHE DU DROIT COMMERCIAL 3 Le particularisme du droit commercial 4 Les sources du droit commercial 4 * Les sources émanant des autorités publiques 4 * les sources du droit d’origine privé 5 Le domaine du droit commercial 6 La notion de contrat 7 1) Conditions de validité du contrat 8 a) Le consentement des parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b) Capacité des contractants 12 c) L’objet

vocation à régir non seulement les activités commerciales, mais aussi toutes les activités économiques c'est-à-dire également agricoles, artisanales, libérales et cela sous tous leurs aspects de droit privé et de droit public. Ex : l’aspect commercial, social, fiscal, pénal, administratif… Car le droit des affaires est par essence pluridisciplinaire. Le droit économique a notamment pour objet l’étude des interventions de la puissance publique dans l’économie privée. II/ la dualité du droit privé A/

| Haut du formulaireRechercher sur le site: Bas du formulaire | Home | Publier un mémoire | Une page au hasard La responsabilite penale des dirigeants de l'entreprise par Ahmed HALOUI ISCAE et Université de Toulouse I- Sciences Sociales - Mastère Spécialisé en Droit de l'Entreprise 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires    | | Institut Supérieur de Commerce et d'Administration des Entreprises (Casablanca)Université de Toulouse 1Thèse Professionnelle

cette extension que l'on voit depuis le début du 19ème siècle avec le développement économique a entrainé des frontières de la matière de plus en plus floue. Cela constitue un contenu relativement hétérogène. Aujourd'hui, on s'interroge sur le particularisme du droit commercial, sur le ou les critères qui permettent de reconnaître ce droit et de connaître la place qu'occupe ce droit par rapport aux autres disciplines juridiques. Pour situer ce droit avec plus de précision, il faut étudier dans un

juridique favorable qui permet à l’entreprise de faire son métier avec des risques juridiques qui soient acceptables. Dès lors le législateur quand il fait des règles doit se demander si la règle qui va adopter répond bien aux besoins économiques, sociaux… Car pour l’investisseur ce qui va l’importer est de savoir si il ne va pas avoir des règles juridiques qui vont le retarder, et si ces règles sont assez sécuritaires (stabilisation du droit…). A- L’évolution de l’activité du commerce On

d'accident de la circulation et qu'il statue à juge unique34. En matière de réparation du dommage causé par un délit, la demande pourra être portée, soit devant la juridiction où demeure le défendeur35 (domicile du responsable de l’accident ou siège social de l’assurance), soit devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit36 (lieu de l’accident). 3.1 Les victimes directes Une seule règle est commune à toutes les victimes : on ne peut leur opposer la force majeure ou le fait d'un

qui a influencé le d civil. Ex : à l’origine la convention de compte courant était exclusivement réservée au commerçant et désormais les particuliers peuvent en bénéficier. Certains auteurs ont dit que le d civil c’est commercialisé. 3. Le particularisme du droit commercial par rapport au droit civil. Le d com prend beaucoup plus en considération les situation de fait que le droit civil c’est un droit qui est beaucoup moins formaliste que le droit civil on dit que le d com est un droit emprunt