Particularisme Créance Sociale

internet. Les formalités en droit commercial sont réduites et il en est ainsi notamment pour les cessions de créances. En matière civile, il y a un formalisme en ce qui concerne les créances. Pour qu’il y ait une cession de créance il faut la signifier par acte d'huissier au débiteur. Une créance est le droit d’une personne d’exiger le paiement d’une somme d’une personne. Si la cession de créance n’est pas officiellement notifiée, le jour du paiement, cela risque d’une perte de qualité. Il faut donc

Le système actuel des cotisations de Sécurité socialeL’évolution historique de la protection sociale : les grandes questionsIntroduction : Une notion récente. La Sécurité sociale est une notion relativement récente qui s’inscrit dans le prolongement de celles d’autres formes de protection sociale telles que l’assistance ou la mutualité. La Convention N° 102 de l’Organisation internationale du Travail énumère les risques couverts. L’article 22 de la

globalisation des marchés et de la concurrence, l’accélération des technologies de l’information et des communications, l’avènement de l’actionnaire tant individuel qu’institutionnel que de l’associé, l’émergence de nouvelles responsabilités économiques, sociales, sociétales et environnementales constituent certains facteurs qui caractérisent le nouvel environnement concurrentiel de nos entreprises. Le système des réformes institutionnelles et économiques dans notre pays a été particulièrement soutenu au

une matière qui est en prise avec l’actualité. Intérêt professionnel aussi. §PARAGRAPHE 3 : bibliographie Droit boursier Site internet important : le site internet de l’AMF. Mais aussi, le site web de la SEC, FSA, NYSE et Euronext. Section 2 : particularisme du droit des marchés financiers §PARAGRAPHE 1 : impératifs fondamentaux Le droit des marchés financiers doit répondre à des impératifs fondamentaux, à des contraintes avec lesquelles il ne peut transiger. Ils ont trait à la protection des investisseurs

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

matière 1 M. Dedessus-Le-Moustier commerciale est plus facile à établir qu’en matière civile. Autre exemple, les contrats commerciaux sont toujours soumis à des règles dérogatoires, en matière de négociation, d’exécution, de transmission de créance et ces règles sont destinées à faciliter la rapidité et la simplicité (vente, franchise, crédit-bail). Enfin, les procédures commerciales n’ont qu’un seul objectif, c’est d’être toujours plus rapide. B. L’exigence de sécurité Les deux actions (rapidité

spécifique et extrêmement dérogatoire à ce que conait les actes civils. De +, malgré cette spécificité on a qd mm l’impression d’un rapprochement ac un régime des actes civils. §1 : Le particularisme affirmé du régime juridique des actes de commerce. Corps de rg très dérogatoires au droit civil. A / Le particularisme du mode de preuve de l’acte de commerce. Art L 110-3 pose un pp de la liberté de la preuve. Différence fondamentale ac la preuve en droit civil (en drt civil la preuve est préconstitué

ce concept il ne fait pas pour autant de l’entreprise (E) un sujet de droit c’est-à-dire une personne au sens juridique du terme. Elle n’a donc pas la personnalité juridique. C’est donc par un abus de langage que l’on parle des biens de l’E, des créances de l’E, de ses contrats ou de ses salariés. Elle ne peut rien avoir de tout cela puisqu’elle n’existe pas en tant que personne juridique. La seule personne que le droit reconnaisse c’est l’exploitant de l’E c’est-à-dire la personne de l’entrepreneur

sont pas opposés mais complémentaires. Le droit subjectif est le produit du droit objectif. Le droit est une règle de conduite parmi d'autres. Le droit objectif est l'ensemble des règles de conduite. Le droit n'est pas la seule règle de conduite sociale, il y a par exemple la politesse, la bienséance, la morale, la religion, l'honneur, la force. Il y a des sociétés, par exemple le règne animal, où la seule règle de conduite est la force, il n'y pas de droit. Dans les sociétés humaines, il peut

internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc.… Les finances publiques peuvent se définir comme la science qui étudie les moyens d’action financiers permettant aux personnes morales de droit public d’intervenir dans la vie économique et sociale. Ayant pour objet les deniers publics, les finances publiques s’opposent aux finances privées qui elles ont pour objet l’étude de la richesse dont dispose les particuliers ou les collectivités privées ou plus généralement de la richesse utilisée suivant