Particularisme Créance Sociale

solutions particulières, propre à chaque pays. Il faut donc chercher à coordonner les solutions particulières. Le particularisme met l’accent sur le caractère de droit interne du DIP. C’est du droit interne par ses sources mais pas par son objet. Il s’agit d’une branche de droit interne alors il n’est pas étonnant que chaque Etat dispose de solutions propres. Le particularisme peut conduire à des solutions plus ou moins territorialistes mais refus toujours de l’universalisme. Niboyet est un

de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 2010, la question était de savoir si la HALDE était partie ou non quand elle venait présenter des présenter des observations dans un procès (comme une sorte de ministère public). S’il s’agissait d’une partie, les droits de la défense devaient être applicables à la HALDE et les autres parties qui devaient pouvoir leurs propres observations après la HALDE. ------------------------------------------------- La chambre sociale a considéré que

reconnaître que le domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit

Principe : en France, les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux (sauf exceptions) INTRODUCTION §1 : Définition de droit = L'ensemble des règles organisant les rapports sociaux. A l’inverse de la plupart des disciplines juridiques : les règles de DI privé ne portent qu’indirectement sur les rapports sociaux. = Règles de droit portant sur des règles de droit (règles de DI privé) = Droit relativement abstrait et compliqué §2 : International Deux manières comprendre international : Soit

Droit était révélé par D ieu. Mais le Droit peut être découvert par l’Homme en réfléchissant sur son environnement politique. Au XVII et XVIIIème siècle, il ne s’agit plus de découvrir mais d’inventer. Ce sont les Hommes qui ont construit l’ordre social, politique, économique… Ce Droit va dépendre de leur volonté et il deviendra obligatoire, car les Hommes ont donné leur consentement. Le Droit est un acte de volonté qui a été réfléchi. Pour certains on pourrait refaire toute la société, et pour

moral, et un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige

➢ En 1963, loi du 31 juillet, le législateur intervient pour établir un régime de la grève dans les SP .Connait un certain nb de particularisme ➢ En 1978, dispositions ponctuelles, pour préciser que l'exercice du droit de grève ne serait donné lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux (art 2511-11) ➢ Très peu de grève dans les lois Auroux de 82 alors même que le droit du travail a connu de très nombreuses modifications

expressément attribués à une autre juridiction. Sont ainsi exclus de la compétence de principe du tribunal de grande instance les affaires en droit du travail, les affaires commerciales, les affaires rurales ou encore les affaires de la sécurité sociale.             --          quatrièmement : seuls les litiges de nature privée présentant une certaine importance relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. En effet, seuls les litiges d'un montant supérieur à 10.000 euros sont traités

"pacta sunt servanda" = les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 3e école: objectivisme sociologique: Georges Scelle ou bourquin, basdevant: la règle de droit trouve son caractère obligatoire dans le fait social càd dans une contrainte sociale qui s'impose aux états. COURS 3: 12/02/2010 La ZEE a été considérée durant les travaux sur la 3e conférence des NU sur le droit de la mer. Son initiative est largement due aux Etats du tiers monde qui s'estimaient incapables

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU – BORDEAUX IV Droit, sciences sociales et politiques, sciences économiques et de gestion LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour