Particularisme Créance Sociale

1197 à 1217) par Pierre Catala ....................54 Extinction des obligations (art. 1228 à 1250) par Jérôme François, Rémy Libchaber ...55 De la consignation avec offre de paiement (art. 1233 à 1236) par Philippe Théry........57 Opérations sur créances (art. 1251 à 1282) par Hervé Synvet .......................................58 Preuve des obligations (art. 1283 à 1326-2) par Philippe Stoffel-Munck.......................61 Quasi-contrats (art. 1327 à 1339) par Gérard Cornu ..................

prévoient le recours a un arbitre qui peut trancher par application des règles de droit ou statuer en équité dans ce cas, l’arbitre statue en tant qu’amiable compositeur. [pic]Le droit judiciaire privé de par son objectif permet de garantir la paix sociale en évitant le recours à la justice privée. L’encadrement du droit judiciaire privé comporte de nombreuses règles. Section II : Les caractère du DJP Un caractère impératif Au travers des institutions judiciaires l’Etat s’acquitte

pemanente. -Generale applicable à tous ceux qui sont sur un territoire -Permanente applicable à tous les nationaux, quelque soit le lieu de situation du national. On pourrait être d’accord pour dire que tte loi qui a un but de garantie sociale, cohésion sociale, d’ordre public, ces lois doivent être générales, application territoriales. Et les lois qui ont pour objet la protection des intérêts individuels, permanence, lois suivent la personne. Donc le critère c’est l’objet de la loi. Ces doctrines

administrative. Elle prend la forme de multiplication de commission, d’autorités les plus variées. Les organismes administratifs Les organismes consultatifs  Le plus connu c’est le conseil économique et social (CSE), il a une compétence sur l’ensemble des phénomènes économique et sociaux, et parfois il doit donner un avis obligatoire, mais le plus souvent il est facultatif.  Le conseil d’analyse stratégique (2006)  Commission d’examen sur les pratiques commerciales, elle doit donner

différentes entités B – Définition des types de sociétés : 8 SECTION II – LA LOI SUR LES NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES (NRE) p.107 CHAPITRE 1 – INTRODUCTION CHAPITRE 2 – APPORT AU DROIT DES SOCIETES A – Dispositions relatives aux mandats sociaux B – Dispositions relatives aux conventions réglementées C – Dispositions relatives au droit des actionnaires D – Dispositions relatives à l’identification des actionnaires E – Dispositions relatives à la participation : la reconnaissance de la visioconférence

ème facteur de perturbation, c’est que le législateur et le juge n’ont pas la même distance par rapport à la réalité. Le parlement, l’état veut mener une politique et pour se faire obéir, il établit un ordre. Il voit les choses de manières macro-sociales, en grand, il voit les effets de masse. Le législateur raisonne à ce niveau de généralité. A l’inverse, le juge, chargé d’appliquer la loi, ne veut que les cas particuliers, les cas individuels. Il a devant les yeux les conséquences individuelles

indemnité, il ne sera pas taxable au titre de l'IRPP. par contre, on ne pourra pas en tenir compte lors des augmentations de loyers et, en cas de non-paiement par le preneur et de mise en redressement judiciaire de ce dernier, il devra être déclaré comme créance antérieure au jugement entre les mains du représentant des créanciers. 2. La déspécialisation 1ère hypothèse: L'extension d'activité (déspécialisation partielle). A son activité originaire, le locataire désire ajouter des activités

handicapé réagissant à la décision du conseil d’Etat. La CEDH s’est placée sur le terrain du droit aux biens, la créance de réparation était un bien et que en fait toutes les personnes qui avaient agit en responsabilité avant la loi de 2002 avait pu prétendre à une créance de réparation en l’état de la jurisprudence antérieur à la loi. La loi de 2002 ne pouvait pas le priver de ces droits de créance. La CEDH a décidé que la loi de 2002 ne pouvait pas s’appliquer aux instances en cour. En appliquant de manière

de déduction des dépenses du revenu brut global 1. Les dépenses en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu 2. Les dépenses en vue de l’acquisition d’un capital. 3. Les dépenses déductibles pour des considérations sociales et économiques Section 3. La liquidation et le recouvrement de l’impôt §1. La liquidation de l’impôt A. Le calcul de l’impôt brut. 1. Le quotient familial. 2. Le barème progressif. B. Le calcul de l’impôt net 1

distinction entre l’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire 2) La distinction entre obligation de moyen et de résultat 3) L’obligation pécuniaire et l’obligation en nature B) Les caractères du droit de créance 1) Le caractère relatif du droit de créance 2) Le droit de créance porte sur le patrimoine du débiteur a) La protection du droit de gage général b) Le renforcement des droits du créancier au moyen d’une sûreté C) Les modalités et complexités de l’obligation 1) Les modalités