Particularisme Du Contrat Commercial

nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l’exploitation du fonds de commerce ». Il y a là une mesure de protection singulière qui marque un certain particularisme du passif commercial du fonds de commerce. Sur le plan jurisprudentiel, le juge commercial marocain pense que la procédure d’information des créanciers hypothécaires (inscrits) prévue à l’article 112 du code de commerce a pour objectif la protection de ces derniers de toute atteinte à

règle de droit résulte d’une part de sa forme, ce que nous développerons à propos des sources du droit, et d’autre part de son objet. En effet, pour organiser la société, quelques règles vagues ne suffisent pas. Chaque règle doit s’adapter au particularisme de telle ou telle situation. Se marier, travailler, circuler en voiture, payer ses impôts, etc. ce n’est pas la même chose. Aussi chaque domaine de la vie sociale est-il régi par des règles qui lui sont propres. Il existe donc une multitude de

de se faire justice soi-même (principe d’ordre public)  la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux (très souvent les 2 parties se bloquent alors qu’il suffirait d’un premier pas  c’est à l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée

renoncement au soin  Le prix des médicaments non remboursables QUI Finance qui? Les organismes complémentaires  Les sociétés d’assurance : majoritairement à objet commercial  Les "sociétés d’assurance" sont soumises au code des assurances.  Elles doivent prendre la forme soit de :  - sociétés anonymes (SA) commerciales d’assurances  - sociétés d’assurances mutuelles (SAM).  Les mutuelles : des organismes à but non lucratif  Les mutuelles sont soumises au Code de la mutualité

Le contrat de société Section 1 : Formation du contrat de société Elle est le plus souvent progressive. La conclu du contrat est précédée d'une période pré-contractuelle relativement longue puisqu'on va conclure un contrat qui sera à la base de l'organisation. Cette période contractuelle est faite d'étapes classiques. Cela commence par des pourparlers qui ne créent pas d'obligations déterminées. Il peut arriver qu'une rupture brutale des pourparlers puissent engager la responsabilité délictuelle

marchandises. On constate ainsi que le Code d‘Hammourabi (vers 1700 ans av. J.-C.), premier code connu dans l‘histoire de l‘humanité (même si l‘on connaît l‘existence aussi des tablettes de Warka datant de 2000 av. J.-C.), fait référence à des contrats comme le contrat de société, celui de dépôt ou encore le prêt à intérêt. Plus tard, les grecs ne connurent pas beaucoup plus de règles sauf en matière maritime où ils inventèrent le prêt nautique, ancêtre du prêt à la « grosse aventure » (ou « prêt à la grosse

revendiquera les droits du commerçant, cela lui sera refusé. En revanche à chaque fois que quelqu’un revendique des obligations à son encontre, cette personne verra sa demande accueillie.  1.1.2. Le régime des obligations issu de la conclusion du contrat commercial   Dans cette hypothèse, il faut que les deux parties aient la qualité de commerçant. On rappelle que certaines personnes ne peuvent pas être commerçantes, même si elles exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

Le droit commun des contrats est-il un moyen efficace de faire annuler un cautionnement ? Le cautionnement fût, jusqu’à la réforme du droit des sûretés, la seule sûreté personnelle connue du Code civil. La réforme du 23 mars 2006 a introduit, dans le Code civil, deux nouvelles sûretés personnelles que sont la garantie autonome et la lettre d’intention. Cependant dans le cadre des sûretés personnelles, l’ordonnance en reste là. En effet, elle ne propose qu’un remaniement de la numérotation en

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 avril 1958 «Dame Veuve Barbaza» Les dommages qui peuvent résulter d’un travail public ou ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilités de l’administration qui est marqué d’un particularisme par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient

économique est l’un des arguments avancés par les employeurs ou certains responsables d’agence d’intérim. En effet, le chargé du recrutement n’est pas obligatoirement raciste, mais il anticipe sur le racisme supposé de sa clientèle ou des partenaires commerciaux de l’entreprise. Pour éviter tout risque d’une baisse des ventes consécutive à l’embauche d’une personne typée, il ne donne aucune suite aux candidatures portant un nom arabe ou africain.* 2. Discrimination sur l'âge La discrimination à l’égard