Particularisme Du Contrat Commercial

l’établissement public, « pluriel », se prête naturellement à des tentatives de classification doctrinales ou jurisprudentielles : ainsi distingue-t-on, entre autres, l’Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), cette distinction prévalant sur les autres (EP fondatif / corporatif, national / local) dans la mesure où elle commande largement le régime juridique applicable. Quoi qu’il en soit, la notion d’EP n’existe véritablement que depuis la seconde

un but à atteindre. Deuxième but de la règle de droit la «stabilité». Toute personne qui participe à un contrat est un co-contractant. Il ne faut pas que les co-contractant puissent remettre en cause trop facilement leur engagement. Un contrat est considéré comme une loi pour ceux qui l'ont conclut et pour les autres qui doivent respecter son existence. Ce sont les termes du contrat. Autre exemple de stabilité : le mariage : une famille nécessite de la stabilité. Troisième but de la règle

DROIT COMMERCIAL - DROIT DES CONTRATS APPROCHE DU DROIT COMMERCIAL 3 Le particularisme du droit commercial 4 Les sources du droit commercial 4 * Les sources émanant des autorités publiques 4 * les sources du droit d’origine privé 5 Le domaine du droit commercial 6 La notion de contrat 7 1) Conditions de validité du contrat 8 a) Le consentement des parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b) Capacité des contractants 12 c) L’objet

Droit des Affaires Six thèmes seront abordés : L’introduction au droit (Qu’est-ce que le droit ? Qu’elles sont les normes de l’environnement juridique ?) L’organisation de la justice en France Le contrat au sein de l’entreprise Formes juridiques de l’entreprise La clientèle de l’entreprise Droit du travail THEME 1 : introduction au droit des affaires : Les sources du droit constitutives de l’environnement juridique du droit des affaires Le droit s’oppose à l’anarchie, il canalise

DROIT COMMERCIAL le droit commercial: c’est la partie du droit privé relative aux oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. les actes relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun. le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi. le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie,pas que le droit privé est en deux parties: droit privé et droit commercial

Le dol dans la formation du contrat, visé par les articles 1109 et 1116 du code civil, peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Il suppose par conséquent un acte ou un engagement à venir. Selon l’angle sous lequel on le considère, le dol se présente sous deux aspects, à la fois distincts et complémentaires. Vu du côté de celui qui en est victime, le dol apparaît comme un vice du consentement. Ce sont alors les exigences psychologiques liées à

unitaire ou les revendications locales sont très faibles. Le pouvoir central ne fait que les limiter. La loi doit être la même pour tous * 2nd tradition britannique : Autre démarche (Royaume unis) ou le particularisme existe toujours. Ces royaumes conservent toujours un certain particularisme malgré les invasions du royaume anglais. * Le droit continental est une situation ou l’Etat est gouverné par le droit. Il doit se soumettre aux règles juridiques. L’Etat n’est pas au-dessus des lois

l'inverse du droit car on ne tranche pas. (Sur quel modèle la Chine va construire son droit?) 1999: 1er grand texte en Chine sur les obligations civiles et commerciales. En contrepartie du mouvement d'unification, il existe des résistances, des particularismes, des spécificités. Les facteurs extra juridiques et juridiques expliquent les particularismes et poussent à une diversification des systèmes. 2) Facteurs extra juridiques Dans chaque société, il existe des facteurs historiques et géographiques

prévalaient :  les entreprises commercialisaient des produits satisfaisant les besoins essentiels de la société ;  les limites de la fabrication dictaient la conception et la gamme de produits ;  une place subalterne était accordée à la « gestion commerciale » accomplie par le responsable de production ou le responsable financier ;  le rôle du chef des ventes consistait à vendre tous les produits fabriqués. Dans cette phase, c’est l’offre qui est dominante (économie classique du 19e siècle) 1.2 –

vivre dans un même temps, au même rythme et donc dans un même espace. Les NTIC ont non seulement commencer à démocratiser le savoir par la réduction la fracture numérique, mais ils ont surtout permis d’effectuer des transactions financières et commerciales importantes entre pays. 2- les processus de mondialisation La mondialisation se définit comme l’intégration économique mondiale qui va au-delà de l’internalisation des échanges de marchandises, de services ou de capitaux et qui se caractérise