Patrimoine Aubry Et Rau

principe d’unicité du patrimoine : chaque personne n’a qu’un patrimoine qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Ce principe d’unicité a nécessité la création des personnes morales avec des différences entre les personnes morales à responsabilité limitée et celles à responsabilité illimitée. Le droit français n’accepte pas l’idée de patrimoine d’affectation : dans ce domaine, il y a eu deux réformes successives qui vont dans le sens d’un patrimoine d’affectation. Il s’agit

Droit des biens Introduction PARTIE 1 : L’APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT DES BIENS I) LE PATRIMOINE EN TEMPS DE CRISE FAMILIALE Quand il y a crise familiale, l’enjeu juridique est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié

est donc d'obtenir l'exécution en nature or le créancier n'aura droit le plus souvent qu'à une exécution par équivalent. Quand l'exécution porte sur autre chose qu'une somme d'argent, l'effectivité n'est donc pas totale. Il faut également que le patrimoine du débiteur puisse supporter le paiement de la dette. Si on doit résumer l'évolution de la matière depuis le Droit Romain, on peut considérer qu'elles ont osciller entre l'exécution sur le corps (manus injectio) et l'exécution sur les biens (loi

79 Le pouvoir de la personne juridique............................................................................................. 79 Leçon IX : Le patrimoine 1. Notion ........................................................................................................................................... 81 2. L’acquisition du patrimoine .........................................................................................................83 3. Le fonctionnement ....................

code civil ne parle pas explicitement du patrimoine : c’est une construction doctrinale (Aubry et Rau) avec la théorie du patrimoine qui en fait une émanation de la personnalité (toute personne a un patrimoine, toute personne n’a qu’un seul patrimoine même s’il y a des exceptions dont la dernière en date est la fiducie). Cette conception du patrimoine rejaillit sur la transmission : le code civil parle de la transmission des biens et non celle du patrimoine. Les biens sont des choses appropriables

constitués par l'ensemble des actes qui ont pour objectif de maintenir le patrimoine d'une personne dans son État actuel, et donc à ne pas laisser dépérir la valeur d'un bien. L'objectif est clair, faire en sorte que les actes restent dans le patrimoine. Exemple type : la saisie conservatoire. b.Les actes d’administration Constituent des actes d'administration les actes d'exploitations ou de mise en valeur du patrimoine d'une personne sans qu'il y ai un risque anormal qui soit pris. On dit aussi

défaut de manifestation contraire de la part d’un individu. Une loi supplétive ne joue que si les intéressés n’ont pas réglé eux-mêmes autrement leur situation juridique. Une personne qui n’a ni conjoint, ni enfant peut librement disposer de son patrimoine. Elle peut consentir des donations ou faire un testament. Il s’agit de deux libéralités, actes juridiques fondés sur une intention libérale : le premier prend effet immédiatement, du vivant du donateur ; le second ne prend effet qu’à la mort du

l'on aura l'occasion de l'étudier un peu plus tard dans le semestre. Il recouvre également le droit de la famille (filiation, mariage, régimes matrimoniaux et successions) - Les biens sont des choses, des richesses enfermées dans un patrimoine. Notion clef de patrimoine « indivisible ». - Les obligations découlent des transactions et remations entre personnes. P.ex le contrat ou le délit. Premier versant du droit des obligations, le droit des contrats repose sur 4 piliers: la force obligatoire du

société par un contrat de mandat voir, un contrat de travail. Donc les actes qui s’accomplissent le sont toujours pour le nom de la société. Note: Le critère à retenir, pour admettre la qualité de commerçant c’est « le pouvoir d’engager juridique son patrimoine personnel ». Dès lors qu’une personne détient ce pouvoir dans le cadre d’une activité commerciale elle est réputé avoir la qualité de commerçant. Toutefois, cela ne suffit pas encore à faire un commerçant. Il faut encore que la personne fasse de

circulent). Rassemblés, ces droits et obligations constituent le patrimoine, expression pécuniaire de la personnalité juridique, « émanation » de la personnalité, ce que traduisent parfaitement les expressions populaires : « avoir un beau patrimoine », « être à la tête d’un beau patrimoine » qui signifient qu’une personne a beaucoup de biens. La conception du française du patrimoine est l’œuvre de la doctrine universitaire (Aubry et Rau : deux éminents professeurs de la Faculté de droit de Strasbourg