Patrimoine Des Personnes Physiques

la personnalité morale. ➢ Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique qui la possède (l’entrepreneur). ➢ Le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur…). B/ LES STRUCTURES AVEC PERSONNALITE MORALE 1/ LES SOCIETES : Elles sont définies par l’article 1832 du Code Civil. C’est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes décident de mettre quelque chose en commun et d’en partager les bénéfices

Lorsqu’une personne est victime d’un dommage voulu par quelqu’un, la victime fait valoir l’article 1382 du C.C : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » La source des droits objectifs : Comment naissent les droits objectifs ? Il y a deux sources : l’acte juridique & le fait juridique. L’acte juridique peut être défini comme une manifestation de la volonté d’une, ou de plusieurs, personne destinée à produire

partie : les personnes morales La vie juridique est marquée de l’intervention de multiples organismes créés en vue de satisfaire des intérêts collectifs, organisme qui peuvent activement ou passivement être sujet de droit. Le phénomène est très marqué dans la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Dès lors que les personnes morales sont dotées de la personnalité morale, elles se trouvent titulaires d’un patrimoine distinct de celui des membres physiques qui la composent

l’effet de la loi nouvelle. Pas de retour en principe sur les effets déjà réalisés. En revanche débat doctrinal sur le fait que la loi ne dispose que pour l’avenir. Théorie des droits acquis. T HÉORIE POSÉE PAR B LONDEAU EN 1809. Soit la personne était en présence d’un droit acquis : la loi ne remet pas en cause ce droit là. 16 Ou alors il ne s’agissait que d’une simple expectative, et donc la loi nouvelle s’applique tout de suite. Ici la cour de cassation a considéré que le père

une notion discutée. Pour certains, l'entreprise est un groupement de biens et de droits affectés à la propriété de l'entrepreneur. Elle rassemble le patrimoine de l'entrepreneur. Pour d'autres théoriciens, c'est essentiellement une communauté humaine dont l'activité est orientée vers un but économique. De ce point de vue, quelles sont les personnes qui participent à l'activité de l'entreprise ? Il y en a trois groupes : - Les apporteurs de capitaux Ils fournissent à l'entreprise lors de sa création

| |Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son | |entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. | |Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise

Introduction au droit des sociétés et contrat de société I. Définition de la société « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». II. Distinction de la société avec d’autres institutions 1. Société et association Les membres d’une association sont les sociétaires. Les membres d’une société sont des

1: LE PATRIMOINE Définition: le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme une universalité de droits, un tout comprenant non slmt ses biens présent et ses biens à venir. Section1: La structure juridique du patrimoine I - l’unicité du patrimoine C’est l’histoire des obligations et des biens d’une personne formant une universalité de droit. C’est une théorie subjective en ce sens que le patrimoine est lié à la personne de son titulaire. Le patrimoine a 3

– Cours de droits des biens – Notion de patrimoine. « mini » dissertation : le patrimoine. Hormis les choses sans maître – les res nullius – et les choses volontairement abandonnées par leur propriétaires – les res delictae, les choses sont en règle générale attachés à une personne. Le rattachement des biens aux personnes constitue l’essence même du Code civil qui y consacre 3 des 4 premiers livres, en posant toutefois la primauté de la personne. Ce rattachement est source d’une variété

------------------------------------------------- Droit des sociétés Pour les sociétés, il y a les personnes morales et les personnes physiques. En tant que personne morale, on peut exercer une activité professionnelle, on n’est pas obligé d’être une société. Les intérêts à travailler en société. * L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise