Patrimoine Des Personnes Physiques

du patrimoine ? « Chaque succession ne formera plus qu’un seul patrimoine, et l’on ne distinguera plus diverses espèces de biens pour les distribuer suivant leur nature à diverses lignes ou branches d’héritiers. » écrivait Fenet dans le Recueil complet des travaux préparatoires du code civil en 1827. Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne qui constitue une universalité de droit. Il se compose d’une partie active : les droits patrimoniaux de la personne, qui

entreprise et peut donc choisir entre deux formes juridiques :  L’entreprise individuelle : il demeure propriétaire de l’ensemble des biens affectés au fonctionnement de la société et assume l’intégralité des dettes.  La société unipersonnelle : La personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport. On peut alors se demander quelle est la différence entre ces deux formes juridiques. Pour étudier ce sujet, nous le ferons par le

Les personnes pour le droit sont des sujets de droits titulaires de droits et d'obligations. L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? Nous verrons dans une première partie qu'est ce qu'une personne pour le droit, puis nous verrons qu'est ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui. I) Qu'est ce qu'une personne pour le droit ? Les personnes sont des sujets de droits titulaires de droit et d'obligations. Le droit distingue deux catégories de personnes juridiques

limitée ? », P.A. N° 84, 28 avril 2011, p. 7. SÉANCE 1 – Document n° 1: Extrait du code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5 (déclaration d'insaisissabilité) Article L. 526-1 Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que

le compte en banque etc...) I)La notion de bien a) La distinction entre chose et bien. Certaines choses ne sont pas des biens et ils sont susceptibles d'une appropriation individuelle Certaines choses ne peuvent être appropriée par la personne car elles appartiennent à chacun: ce sont les chose communes, les res communes Certains biens ne sont pas des choses ce sont des biens incorporels. ex: les droits d'auteur Les biens incorporels sont tout ce que l'on peut dénommer, c'est ainsi que

Chapitre Un : Les personnes physiques 7 Section Un : La personnalité juridique et l’égalité civile 7 I- La reconnaissance de la personnalité juridique 7 A- La naissance de la personnalité juridique 7 B- La fin de la personnalité juridique 7 II - Les attributs de la personnalité juridique 7 A- L’aptitude à l’acquisition des droits subjectifs 7 B- Les droits fondamentaux de la personne juridique 7

avoir la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droit et débiteur d’obligations. Tout titulaire de droit a un patrimoine. Maintenant, tous les êtres humains ont la personnalité juridique mais ce ne fut pas toujours le cas. En effet, auparavant il y avait par exemple une mort civile pour les prisonniers. Les personnes physiques (êtres humains, individus) acquièrent la personnalité juridique à la naissance. Cependant, il est possible de faire rétroagir la personnalité

les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». La fiducie est une opération à 3 personnes: le constituant le fiduciaire le bénéficiaire C'est le constituant qui transfère la propriété d'une chose au fiduciaire, qui va devenir propriétaire de ces choses mais pas les garder dans son patrimoine personnel. Les biens objets de la fiducie entrent dans un patrimoine spécialement créé (patrimoine fiduciaire ou affecté).

biens (suite patrimoine) 4 conséquences : -seuls les personnes physiques et morales ont un patrimoine. -toute personne a un patrimoine -le patrimoine dure autant que la personne -Une personnes n'a qu'un seul patrimoine. Ce qui a de graves inconvéniants.Ce precept a des inconvéniants c'est ce qu'on appelle le principe de l'unicité ou d'indivisibilité du patrimoine. Les dettes quel que soit leur nature permettent au créantier de saisir les biens de la personne quel qu'ils soit

Chapitre 2 – La société, une personne morale La société est à la fois un contrat et une personne juridique, étant précisé qu’il existe deux types de personnes juridiques : physiques et morales. L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés donne naissance à une personne juridique nouvelle distincte de celle des associés qui la composent. L’immatriculation donne donc naissance à la personne morale. Section 1 – Les éléments de la personne morale A) Les éléments