Patrimoine Des Personnes Physiques

Les droits subjectifs LA PERSONNALITE JURIDIQUE : n’appartient qu’aux personnes physiques (nous) et morales (les organisations) L’existence de la personnalité juridique Des personnes physiques Naissance de la personnalité juridique • Elle s’acquiert à la naissance mais il faut que l’enfant soit vivant ou viable (qu’il vive au moins quelques minutes). C’est ainsi car le système d’héritage fait que l’enfant hérite du père et la mère hérite de l’enfant. Donc si le père est mort AVANT

Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale". On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement

droits subjectifs sont des prérogatives, privilèges dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou contre une autre personne. On distingue 2 grandes catégories de droits subjectifs. D’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extra-patrimoniaux Section 1. Les droits patrimoniaux §1. La notion de patrimoine On appelle patrimoine l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu par une personne. Cette notion présente 2 aspects :  1er aspect. On observe

remplacée par la doctrine matérialiste. Le droit naturel est donc est alors une législation modèle mais inaccessible ; le législateur doit tout faire pour se rapprocher de celle-ci. C’est un principe intangible, intouchable qui énonce le respect de la personne humaine, le respect de la parole donnée à autrui, la réparation du préjudice causé, … Cet ensemble de règles morales qui vont se muer en lois permettront de gommer quelque peu les injustices que subissent les plus pauvres durant la recherche de cet

Chapitre 1 : Les entreprises commerciales Les entreprises commerciales : Ce sont toutes les personnes physiques et morales qui ont le statut de commerçant. 1. Définition Le droit français fonctionne autour de « l’Acte de commerce ». En droit français, est commerçant la personne qui réalise des actes de commerce, qui a des activités commerciales. C’est la personne qui fait des actes de commerce. Il y a un deuxième critère : il y a des entreprises commerciales par la forme. On est aussi

soumettent à cette règle de conduite, il faut une sanction les contraignant à la respecter ; cette sanction est imposée par les tribunaux. 1.IMPERSONNELLE C’est-à-dire commune à tous. Elle ne peut donc ni favoriser ni défavoriser telle ou telle personne, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain

de non paiement par celle-ci. L'article L.341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La caisse invoque le fait qu'aucune mise en garde de la caution dirigeante ne

commerce, de brevets, de marque, de logo... Ces éléments sont les identifiants d'une entreprise, elles forment sa valeur. Le droit des sociétés concerne 2 catégories de personnes: *personnes physiques : c'est ce que l'on appelle les entrepreneurs *personnes morales « toute personne a un patrimoine et n'a qu'un patrimoine » contrat d'entreprise dans le Code civil= louage d'ouvrage Le CC art 1708 « il a deux sorte de contrat de louage: le louage de chose et le louage d'ouvrage» Donc la « notion

TD de Droit des biens et des personnes Le patrimoine revêt plusieurs sens, le concept de patrimoine n’appartient pas au droit des biens et des personnes ni au droit civil uniquement, beaucoup d’autres branches du droit ou institutions l’utilise de façon différente. Il y a beaucoup de définition de patrimoine, la définition est différente selon le code (code du patrimoine, code de l’urbanisme, code de l’environnement...). Le patrimoine a également une force symbolique (article 1er) ou est un

OGP LES PERSONNES EXISTENCE ET DROITS DEFINITION DE LA PERSONNE „ Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations „ Ce sont des entités juridiques auxquelles on peut rattacher des droits subjectifs (créances et dettes) LES PERSONNES : REGIME JURIDIQUE „ „ „ „ Quand naît-elle? Quand disparaît-elle? Comment la caractérise-t-on? Quels sont ses droits? LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES „ Le droit distingue deux catégories de personnes: ƒ Les personnes