Pays d'états

les enjeux de la maîtrise de la dépense publique locale. Répartir des compétences par blocs ; principe du chef de file quand il y a superposition de compétences ; approfondir le transfert de fiscalité de l’État vers les collectivités ; réintégrer des Pays au sein des intercommunalités. Objectif : « changer en profondeur l’organisation administrative de l’État et le contenu de l’action publique ». Réformer la clause générale de compétence ; alléger des contraintes normatives pesant sur les collectivités

des règles fondamentales relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique; ainsi il crée une nouvelle Constitution pour un Etat donné. En effet, il apparaît lors d'événements importants et exceptionnels comme une Révolution ou un Coup d'Etat; comme ce fut le cas entre 1791 et 1804 avec une multitude de régimes qui se sont enchainés l'un après l'autre. Quant au pouvoir constituant dérivé, il est créé lui-même par la Constitution; il dispose d'une compétence de révision de la Constitution

alors l’élément central du débat en été 1958. Michel Debré, un des grands collaborateurs à côté de De Gaulle, ayant participé à l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution, a procédé à une analyse des institutions dans son discours au Conseil d’Etat, le 27 août 1958. Aux yeux de Debré, le nouveau régime n’est ni conventionnel, ni présidentiel. La France ne vient non plus rénover un régime parlementaire déjà existant, mais elle vient de l’établir. En d’autres termes, le véritable régime parlementaire

maréchal de Mac-Mahon à qui est « donné » un septennat laissant « le temps au comte de Chambord de mourir ». Mac-Mahon décide en 1875 que le pays ne peut plus rester sans constitution. Des députés, rassemblés en Assemblée Nationale votent en 1875 les lois constitutionnelles (l’amendement sur le septennat « Wallon » est aussi adopté) qui vont alors marquer le pays d'un parlementarisme infléchi, menant à une prépondérance des Assemblées. Ces règles précisent les règles de fonctionnement des institutions

permet de disposer de nombreux moyens pour orienter, accélérer ou freiner la discussion des textes lors de la procédure législative à l’assemblée. Le gouvernement dans son ensemble est composé du 1er ministre, de ministres et d’éventuels secrétaires d’état ; soumis à un statut relativement protecteur, ils forment un organe collégial et solidaire. L’article 21 fait une mention particulière du 1er ministre (appellation directement empruntée au royaume uni parce que certains des rédacteurs de la constitution

__________ Le 27 août 1958, devant l'Assemblée générale du Conseil d'État appelée à délibérer sur le projet de Constitution, Michel Debré, alors garde des Sceaux, ministre de la justice, présente les nouvelles institutions. __________ Avec une rapidité inouïe, au cours des dernières années, l'unité et la force de la France se sont dégradées, nos intérêts essentiels ont été gravement menacés, notre existence en tant que nation indépendante et libre mise en cause. A cette crise politique majeure

point au-delà duquel ne peut aller ou s'étendre une action. • Historique : la Constitution de 1791 reconnaissait la nécessité « de réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvénients ». • Droit comparé : Dans plusieurs pays la révision de certains aspects de la Constitution n'est possible qu'à des conditions particulièrement difficiles, afin que ces éléments soient bien protégés. C'est le cas pour les dispositions relatives aux droits de l'homme dans la Constitution allemande

l'Espagne a la fête, aux ambiances décontractées, les habitants y sont détendus, et vivent au jour le jour. D'ailleurs cette image internationale est devenue un stéréotype de l’Espagne, car elle est devenue un pays ouvert au monde. L’histoire de l’Espagne est riche et complexe à la fois. Ce pays est passé en quelques années d’un régime dictatorial à une démocratie moderne .A chaque situation, l'Espagne s'est adapté a son nouveau régime politique. D’ailleurs comment la « Movida » a mené l’installation

république. Le déséquilibre institutionnel antérieur au quinquennat A) Un contexte historique favorisant l'arrivée du quinquennat L'idée du quinquenat n'est pas nouvelle, en effet, dès 1873 la question est posée. Car comme la désignation du chef d'Etat de la III Republique, le choix du mandat fut le fruit de marchandages entre republicains et monarchistes. La durée du mandat ne fut donc pas étudiée en fonction de la République mais en fonction des spéculations sur la mort du comte de Chambord. Le

La Présidence de la République est la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. La République française ne s'est dotée d'un président qu'à partir de 1848 (sous la IIe République). Depuis 1871 après un coup d'état mettant fin à l'empire dont Napoléon III était l'empereur, cette fonction a été assumée par vingt-trois présidents, qui ont tous résidés au Palais de l'Élysée. Depuis La Constitution du 4 octobre 1958 et l'élection du Président au suffrage universel en 1962, il