Pduc Liquidation

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le règlement

réforme.la procédure s’ouvre par une phase préparatoire. La préparation de la solution : le syndic commence à chercher des solutions et établir un rapport sur la situation de l’e/se puis il propose au tribunal soit un plan de redressement soit de liquidation Le bilan économique et social de l’e/se :le syndic avec le concours du chef de l’e/se et l’assistance d’un ou plusieurs experts doit dresser un bilan fin eco et social de l’e/se,si le rapport contient des propositions sociales il doit demander

dossier vers une procédure de rétablissement personnel : - sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge. - avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu

Définition de Liquidation D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre comminatoire sont ensuite "liquidées" par le juge de l'exécution. L'article 1291 du Code civil fait de la liquidité de la dette et de la créance concernées une des conditions de lacompensation. Le mot "liquidation" est utilisé d'une manière commune pour exprimer la fin d'un processus, les journalistes parlent ainsi de "la liquidation d'une situation

» Toutefois. Le législateur ne s’est pas prononcé sur le sort des contrats conclus intuitu personae, les tribunaux tout en rendant inefficaces les clauses de résiliation de plein droit en cas de survenance d’un règlement judicaire ou d’une liquidation des biens. Avaient en revanche, pris en considération l’influence des qualités personnelles du débiteur pour admettre la résiliation de certains contrats : « Les contrats en cours selon le sens de l’article 573 du code de commerce sont ceux

Bank Al-Maghrib circular N° 19/G/2002 of December 23rd, 2002 relat... http://www.bkam.ma/Anglais/Textes%20Legislatifs%20Reglementaire... des événements qui concernent les principaux dirigeants ou actionnaires (décès, dissolution, mise en liquidation,…), l’existence de problèmes de gestion ou de litiges entre les associés ou actionnaires, des difficultés au niveau du secteur d’activité dans lequel opère la contrepartie. Article 6 : Sont classés dans la catégorie des créances douteuses : 1) -

titre sont applicables aux dirigeants de l’entreprise individuelle ou à forme sociale ayant fait l'objet d'une procédure qu'ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou non ». Cependant l’Article 706 incrimine par le redressement ou la liquidation de la société tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits ci-après: « 1) avoir disposé des biens de la société comme des siens propres; 2) sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans

financières. Il convient donc de les sensibiliser, de manière claire, sur le thème des difficultés des entreprises et plus particulièrement sur les procédures existantes dans le domaine. En 2005, plus de 90 % des procédures collectives ont abouti à une liquidation judiciaire. C’est pourquoi la Loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005, tente de faire prendre conscience aux entrepreneurs de l’importance de ne pas attendre le dernier moment, la cessation de paiements, pour engager une négociation

quatre procédures : 1. Le règlement judicaire est la procédure d’apurement du passif d’une entreprise économiquement saine qui pourra retrouver un fonctionnement normale après la vote d’un concordat. Cette procédure rappelle la liquidation judiciaire. 2. La liquidation des biens tend à l’élimination des entreprises qui ne sont pas viables. Elle correspond à la faillite au sens stricte de la terminologie antérieure, mais s’applique qu’aux biens du débiteur et non à sa personne. 3. La faillite personnelle

plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels, parmi ces critiques, on peut relever notamment : • • La faiblesse du contrôle de la solvabilité du débiteur, La rapidité dans la déclaration de la liquidation judiciaire, surtout quand la situation difficile de l’entreprise peut être rétablie. Partant de ce constat, l’USAID a entamé une réflexion visant l’amendement du Livre V du Code de Commerce, ce processus est réparti comme suit : • Rapport sur