Peines Alternatives

Substances | Réglementation | Répression | Produits stupéfiants illicites | - Trafic interdit - Interdiction de consommer - Interdiction de cultiver | Les sanctions sont très diverses : - Peines principales - Peines complémentaires - Peines alternatives à la prison - Les interdictions professionnelles | Alcool | - Interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs - Interdiction de conduire en état d'ivresse - Taux de 0,5 g / l de sang (0,25 mg/l par d'air

tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon), cour criminelle (Mayotte) jugent des crimes tribunal maritime commercial (France) est une juridiction d'exception. Les juridictions d'application des peines du premier degréLe juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines prennent les décisions concernant l'application des sanctions pénales, en particulier à l'égard des détenus. Huit juridictions régionales de la rétention de sûreté prononcent les mesures de rétention

Dalloz * Pierrette PONCELAC – droit de la peine – Themas * Bruno LAVIELLE, Xavier LAMEYRE et Mickael JANAS- 5ième édition du guide des peines * Mme HERZOG EVANS - Droit de l’exécution des peines – Dalloz * Jurisclasseur pénal et Jurisclasseur procédure pénale * Encyclopédie Dalloz de droit pénal et procédure pénale : rubrique prison, peines, peine exécution et libération conditionnelle. * Revues : recueil Dalloz, actualité juridique pénale Introduction générale Section 1 :

l'utilitarisme de Bentham Nathalie Sigot Dans L'Économie politiqueL'Économie politique 2016/3 (N° 71)2016/3 (N° 71), pages 27 à 39 Éditions Alternatives économiquesAlternatives économiques ISSN 1293-6146 ISBN 9782352401629 DOI 10.3917/leco.071.0027 Distribution électronique Cairn.info pour Alternatives économiques.Distribution électronique Cairn.info pour Alternatives économiques. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions

DELINQUANTS En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d'une responsabilité pénale atténuée. Les mesures éducatives y ont une place privilégiée à côté des peines proprement dites. Ces éléments sont les principes fondamentaux de l'Ordonnance du 2 février 1945, texte de référence dans le domaine de l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises (voir la version consolidée au 7 mars 2007). La législation

de moins de 16 ans ayant commis un délit. • Loi du 10 juin 1983 étend la peine de travail d’intérêt général (TIG) aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. • Loi du 30 décembre 1985 oblige le service éducatif (SEAT) à formuler des propositions alternatives lorsque l’incarcération d’un mineur est demandée. • Loi du 30 décembre 1987 interdit le placement en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans en matière de correctionnelle. • Loi du 6 juillet 1989 limite la durée de détention

punissable 6 b. L’acte matériel de complicité 6 c. L’intention 6 1.3. La peine. 6 1.4. La nature des peines 7 1.4.1. Les peines applicables aux personnes physiques 7 a. Les peines criminelles 7 b. Les peines correctionnelles. 7 c. Les peines contraventionnelles 7 1.4.2. Les peines pour les personnes morales 8 a. Les peines criminelles et correctionnelles 8 b. Les peines contraventionnelles 8 1.1. Les actions 9 La responsabilité pénale L’homme et les organisations

aujourd’hui de résidences aux femmes provenant du milieu carcéral dans une situation d’absence temporaire ou de libération conditionnelle. Les femmes en sursis d’emprisonnement et en probation peuvent aussi y être admises dans le cadre de mesures alternatives à l’emprisonnement. Les objectifs d’une telle institution, comme dans le cas de la Maison Thérèse-Casgrain, sont selon le site officiel de la Société Élizabeth Fry du Québec, une solution de rechange à l’incarcération, de prévenir la récidive,

La loi du 22 juillet 1912 vient transformer le système avec la mise en place des tribunaux pour enfants, ainsi qu'une présomption absolue d'irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans. Sont aussi créées des peines spéciales comme la liberté surveillée, qui permet de placer le mineur dans une institution contrôlée par un délégué à la liberté surveillée et qui permet donc la rééducation. Vient ensuite l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, qui, bien que remaniée à de nombreuses

de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité. Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…). B) Les juridictions civiles Dans le cas où le litige n'a pas été spécifiquement attribué