Personne Morale Responsabilité

différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative. Dans la langue commune, administrer = gérer une affaire. (notion matérielle) Un organe, des institutions. L’administration peut etre comprise comme un ensemble de personnes morales de droit public et comme un organe. (notion institutionnelle, organique) Ces deux notions ne coïncident pas exactement. Ces deux notions ne recouvrent pas des champs qui sont totalement identiques et c’est une difficulté d’utilisation de cette

Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition de l’Etat centralisé L’Etat centralisé se définit comme un Etat au sein duquel il n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’Etat. Il a en charge toutes les attributions publiques sans les partager avec d’autres collectivités. Le pouvoir est donc concentré au sommet de l’Etat. Ce système est renforcé par l’existence d’un pouvoir hiérarchique entre

En France : on a un plus de 2 millions de personnes morales (sociétés, petit million d’associations). Elle compte plus de 7 millions d’actionnaires. 1 français sur 10 qui sans le savoir a la qualité d’associé : il en a les droits et les devoirs. Section 1. Qu’est ce qu’une société ? 3 Section 2. Différence entre une société 4 Section 3. Pourquoi créer une société 5 I. Société, technique d’organisation du partenariat 5 II. Société, technique d’organisation de l’entreprise 5 A. Intérêt

Thème 3 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? Chapitre 5 : La personnalité juridique 1 – La personnalité juridique La personne est un être juridique concerné par les règles de droit. On dit qu’elle est un sujet de droit. 11 – les droits de la personne La participation à la vie juridique se traduit par des droits qui peuvent s’exercer sur une chose (ex : si une personne est propriétaire de son logement, elle peut l’habiter ou le mettre en vente) ou à l’égard d’autrui (ex : si une

c. Comment ? Mise en œuvre de cette responsabilité pénale. C est tt le pôle de l imputation de l infraction à la personne morale. En effet, la personne morale n a pas de volonté pour agir. Le législateur se devait donc de jouer avec l impossibilité pour elle de commettre matériellement une infraction. Cette mise en œuvre est l aspect le +delicto du système.   La règle est que la responsabilité de la personne morale requiert que l infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants

les nullités des sociétés Chapitre 3 : Personnalité morale de la société Section 1 : Les sociétés en formation Section 2 : Caractéristiques de la société, personne morale TITRE 2 : VIE SOCIETALE Sous-Titre 1 : Les acteurs Chapitre 1 : Les associés Section 1 : Attributs Section 2 : Protection Chapitre 2 : Les dirigeants sociaux Section 1 : Désignation Section 2 : Statut Section 3 : Pouvoirs Section 4 : responsabilités Section 5 : Cessation des fonctions Chapitre 3 :

Droit public et économique     Chapitre 1 : Marché Public     C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex

régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. L'article 1 de la loi 1901 définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ainsi, trois éléments constituent l'association: l'accord contractuel, la mise en commun et le but désintéressé.

de la personne morale La responsabilité n -' I * ç s & & & & & & tES i'lfiïfi-;'i ' t Statuts : matérialisation écrite de l'acte de création d'une personne morale. Centre de formalités des entreprises (CFE) : centres permettant aux entreprises de réaliser en un lieu unique toutes les déclarations administratives, juridiques, fisca les et sociales. Entreprise sociétaire : entreprise exerçant son activité sous la forme juridique de société, c'est-àdire de personne morale

FISCALITE DES PERSONNES MORALES 1 2 Plan du cours n° 1 INTRODUCTION : LA FISCALITE DES ENTREPRISES 1 A - L’ENTREPRISE 2 1 Régime juridique 2 Régime fiscal 1 B - L’ENTREPRENEUR 1 Dans une entreprise relevant de l’IR (exploitant individuel) 2 Dans une entreprise soumise à l’IS (société) 1 CHAP I : LA FISCALITE DES SOCIETES Section I : LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IS 2 A - LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L’IS DE PLEIN DROIT OU SUR OPTION 1 Les Sociétés imposables