Personne Morale Responsabilité

métiers. Celui-ci doit donc avoir certaines caractéristiques pour pouvoir obtenir ce statut : être une personne physique vendant des biens ou services qu’il fabrique soi-même, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés. Lorsque celui-ci vend également des produits qu’il ne fabrique pas lui-même, il prendra alors le statut d’artisan-commerçant. Un commerçant est une personne physique ou morale qui fait à titre habituel des actes de commerce, c'est-à-dire la vente de produits de manière habituelle

publiques. Cette mission constitue les comptables en « maîtres des caisses publiques » et de ce fait ils assument une responsabilité très lourde car ils doivent répondre sur leur patrimoine des fonds qu’ils ne peuvent représenter, de ceux qu’ils n’ont pas su recouvrer et de ceux qu’ils ont payé à tort. Il convient donc de formuler explicitement les attributions et les responsabilités de ces fonctionnaires dont la prise de service est subordonnée déjà à la formalité solennelle de la prestation de serment

est le statut juridique le plus accessible pour une entreprise ? Tout d’abord je me pose une question, Qu’est-ce qu’un statut juridique ? Un statut juridique c’est un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe de personnes, leurs droits et leurs obligations. (Source dictionnaire) Annonce du plan : I. Les critères de choix d’un statut juridique. II. La différence entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire. III. Les principaux statuts

droit se concentre sur la personne qui exploite l'entreprise. Elle peut être une personne physique ou morale. Il existe donc deux catégories d'entreprise: L'entreprise sous forme individuelle: C'est l'entreprise qui est exploité en son nom personnel par une seule personne physique qui peut être commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale... Classiquement l'entreprise n'a pas la personnalité juridique. Elle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de la personne qui l'exploite. Le fondement

A- L’idée de gestion par la personne publique elle-même Les services publics locaux peuvent être gérés de façon directe par les collectivités locales. Ces dernières gèrent directement le service. Elles assurent le suivi et l'entretien des installations, les factures et la gestion clientèle. On distingue alors 3 sortes de « régies » : - la Régie simple - la Régie dotée d'autonomie financière - la Régie dotée d'autonomie financière et d'une personnalité morale 1. La Régie simple 3 critères

------------------------------------------------- Droits des sociétés 04/10/10 Code civil Art.1832 du code civil La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leurs industries en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie pouvant en résulter. Elle peut être instituée dans les cadres de la loi par l’acte d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés ont toujours un but lucratif, sauf exception. Caractéristiques

relative du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau est aujourd'hui battue en brèche, mais elle demeure un dogme de la littérature juridique, un vestige sacré. En vertu de l'article L 526-6 du Code de commerce, « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Par cette disposition, le législateur consacre explicitement

QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ? 1-Les règles s’appliquant à l’entreprise en général 1A.L’entreprise soumise au droit Le droit peut et doit, selon le cas, imposer des contraintes à l’entreprise au nom des libertés et des droits de personne humaine, au nom des intérêts des autres acteurs du marché, au nom des droits de l’homme de la 3ème génération et du droit de l’environnement. Le droit va imposer à l’entreprise des contraintes aux services d’intérêts qui lui sont extérieurs. Le droit

Institut des Carrières Commerciales Rue de la Fontaine, 4 1000 - Bruxelles Rester indépendant en personne physique ou devenir indépendant en personne morale ? Comparaison des deux statuts sur base de l’étude d’un cas exemplatif Épreuve intégrée réalisée en vue de l’obtention du titre de « Technicienne en comptabilité » Faddoua AL BOUDAKHANI 2009 - 2010 Remerciements Plusieurs personnes m’ont aidée à réaliser ce travail. Sans leur assistance et sans leurs encouragements, je ne serais

l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? Il ne faut pas confondre la notion d’entreprise avec l’entreprise individuelle. A partir du 1er janvier 2011, le décret Lagarde prévoie l’introduction dans notre économie l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le droit prévoie des statuts différents de l’économie. Pour l’économiste, le statut juridique n’a aucune signification. En revanche, pour le droit, dans certain cas, la taille économique va être déterminante pour l’élaboration des