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: naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire - • il se veut, un véritable instrument de

françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire - il se veut, un véritable instrument de définitions simples

constitutives du droit d'un pays déterminé et de la manière qui s'articule entre elles pour donner sa spécificité au droit de ce pays. Un système de droit par exemple un système de droit continental dont on va trouver des caractéristiques communes en France , en Chine. René David (1906-1990) auteur de droit comparé , intéressé par l'arbitrage , «l'essentiel dans un droit paraît bien être la structure même de ce droit , les classifications qu'il admet , les concepts dont il fait usage , le type de règles

entre les personnes (physiques ou morales). C’est un droit patrimonial, c’est la raison pour laquelle on le retrouve dans les autres disciplines lorsqu’il est question d‘argent : droit des affaires, droit de la famille au sens large etc… Les autres disciplines se référant constamment au droit des obligations, on dit donc de lui qu’il est la pierre angulaire du droit privé. • Sens du mot « obligation  Le mot « obligation » peut désigner le titre écrit qui constate le lien entre deux personnes : il y

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE B U L L E T I N M E N S U E L Octobre 2000 © Banque centrale européenne, 2000 Adresse Kaiserstrasse 29 D-60311 Francfort sur le Main Allemagne Adresse postale Boîte postale 16 03 19 D-60066 Francfort sur le Main Allemagne Téléphone +49 69 1344 0 Internet http://www.ecb.int Télécopie +49 69 1344 6000 Télex 411 144 ecb d Le présent Bulletin a été préparé sous la responsabilité du Directoire de la BCE. Les traductions sont effectuées et publiées par les banques

suppose : -un sujet passif : subit le lien – « débitor » ou « reus debendi » -un sujet actif : bénéficiaire / créancier – « creditor » Obligation = droit personnel ≠ droit réel -droit réel : s’exerce sur la chose -droit personnel : s’exerce sur la personne du débiteur Droit de créance ne procure à son bénéficiaire une prestation que si le débiteur accomplit ce qu’il est censé accomplir. Repose sur l’idée de confiance or PB  romains accordent difficilement leur confiance. Donc droit des obligations

les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les

méthodes et règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. §1 : le DIP est une branche du droit Le DIP concerne principalement les relations des personnes de nationalités différentes qu’elles peuvent nouer entre elles. On peut souligner la dimension transversale du DIP. Ces relations peuvent être d’ordre familiales (ex : mariage entre deux personnes de nationalités différentes/ la naissance d’un enfant dont les parents sont de nationalité différente)

élaboré au 16ème siècle applicable à Rouen et dans les ports de la Manche. - Les statuts des villes de foire : (Pise, Arles, Montpellier…) La législation sous Louis XIV Cette période va constituer un virage dans la règlementation du droit maritime en France et dans le monde. En effet, Louis XIV va faire élaborer l’ordonnance sur la marine de 1681 ou ordonnance de Colbert (ministre du commerce). A cette époque il y a une volonté de suprématie des Nations sur la mer dès lors cette ordonnance va avoir pour

fasse l’objet de discrimination, de brimade, ou de toutes autre forme d’humiliation ou de privation en raison de appartenance tribale, éthique, religieuse, politique, raciale, professionnelle, sociale tel que l’exige le décret – loi sur la santé publique 2001, la santé des citoyens d’intérêt général imposant leur gestionnaire un certains nombre d’exigences. Ainsi parler du droit médico - social hospitalier et de la législation sociale en milieu hospitalier dans un même cours, nous semble avoir pour