Personnel Judiciaire

D’EXPERTISE COMPTABLE L’EXPERT-COMPTABLE FACE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SON CLIENT FREMAUX Sylvain Rougeval 50500 CARENTAN Le 17 mai 2010 SOMMAIRE I Partie 1 : Le contexte de la mission de redressement judiciaire (20pages) 1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure

Chapitre 25 : Le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise I) La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement

LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le

INTRODUCTION La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en situation de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Ici, après avoir présenté la procédure de redressement, nous nous intéresserons plus particulièrement aux aménagements et le déroulement d’un licenciement économique dans

de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire le 03 Septembre 2013 et le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 14 Septembre 2013. Le tribunal a nommé Monsieur JUSTE comme administrateur judiciaire. Quelques mois auparavant, la Société JADOR a conclu une convention de compte courant avec la Banque Régionale du Centre. Au jour

INTRODUCTION . Section 1 : La notion de droit judiciaire privé A. La définition B. Les caractères du droit judiciaire privé Section 2 : L’histoire du droit judiciaire privé A. Les origines du droit judiciaire privé au Moyen Âge B. L’Ordonnance de 1667 C. Le Code de procédure de 1806 D. Le (Nouveau) Code de procédure civile Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé A. Les sources internationales B. Les sources internes PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE TITRE I :

avec des avantages certains. Le principe de gestion en régime de séparation des biens demeure celui de l’indépendance, la gestion autonome des biens. Chacun des époux conservant l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Une question se pose dès lors celle des règles juridiques précisant les cas ou l’un des époux pourrait immiscer dans la gestion de l’autre ? La gestion du patrimoine du conjoint intervient à titre exceptionnel et peut être rendu possible soit

civiles répondant des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social). Il s’agira, selon la loi de 1985 d’une procédure de redressement judiciaire qui permet par l’élaboration d’un plan de redressement l’arrêt des poursuites individuelles pour les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, ou de liquidation judiciaire permettant de désintéresser les créanciers par la liquidation des actifs de l’entreprise, suivant la situation plus ou moins critique de l’entreprise.

sur l’apurement des dettes qui suspendra les poursuites individuelles. Les deux autres procédures, appelées redressement judiciaire et liquidation des biens (Titre II : art. 11 à 224), correspondent aux procédures actuelles de règlement judiciaire et de faillite et sont destinées à remédier à la cessation des paiements : 1° L’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens (art. 11 à 25). Les deux procédures sont prévues en cas de cessation des paiements, c’est à

publique et de la salubrité publique. Il convient de distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l’activité de police considérée est de nature "préventive" , pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt "répressive" pour le second. En effet, la police administrative a pour objet d’éviter que l’ordre public ne soit troublé, la police judiciaire ayant elle pour mission de "constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher