Personnel Judiciaire

terminologique et délimitation du champ du cours La fonction de « juger » est inhérente à toutes sociétés. Toute vie en société entraine nécessairement des contestations. Il est indispensable qu’une personne impartiale, qui soit respecté pour son autorité personnel ou parce qu’elle a été choisie se prononce sur les prétentions en conflit et déclare publiquement laquelle de ces deux prétentions est justifiée. Dans les sociétés primitives le pouvoir était concentré dans peu de mains (celles d’une seule personne)

L’arriéré judiciaire 1) Introduction L’arriéré judiciaire semble représenter un réel problème en Belgique. Où en sommes-nous ? Ci-dessous, nous allons tenter d’y voir plus clair en répondant successivement aux questions suivantes : qu’est-ce qu’un arriéré judiciaire et à partir de quel moment peut-on dire qu’il y a effectivement un retard sur les jugements ? Quels sont les causes de la lenteur judiciaire ? Et quelles sont les politiques qui ont été mises en place afin de lutter contre l’arriéré

La SARL « PRG » a été placée en redressement judiciaire le 1er septembre 2013 par le tribunal de commerce d’Evry, un extrait du jugement a été publié au BODACC le 15 septembre 2013 et à la Gazette du Palais, le 20 septembre 2013. L’administrateur X a été désigné dans cette procédure avec une mission de surveillance. Maître Y a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. En principe, l’article L811-1 dispose : « Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales

à une distinction entre d’une part la faillite à connotation punitive qu’on appliquait aux commerçants malhonnêtes et d’autre part, le règlement judiciaire à connotation économique. Cette démarche était irrationnelle car elle est économiquement absurde Cette démarche relève essentiellement du droit pénal. On applique éventuellement un règlement judiciaire à une entreprise qui si ça se trouve avait aucune chance de survie, mais le commerçant n’a pas été malhonnête. La logique n’est donc pas économique

NATIONS UNIES UNITED NATIONS Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire United Nations Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF.........

délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit. Article 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : - d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. Article

effets négatifs sur l’entreprise. * L’acte de mauvaise gestion le plus fréquent s’avère être le fait de conserver sur place un personnel pléthorique par rapport aux besoins réels de l’entreprise en matière de ressources humaines. Ce qui engendre des surcoûts que l’entreprise ne pourra sûrement pas supporter. La décision de procéder à des compressions de personnel vient souvent en temps inopportun. * Il se pourrait également que sous la pression du partenaire social, l’entreprise finisse par

liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable. Un entrepreneur individuel et son épouse ont fait une déclaration notariée d'insaisissabilité pour un immeuble d’habitation dont ils sont propriétaires. Presque un an après sa publication, ce chef d'entreprise est mis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire

dispositions sont des règles de procédures. -Il est prévu un code de l’organisation judiciaire qui explique comment sont organisé les juridictions, il contient lui-même la division du droit public et du droit privé qui s’organise en deux ordres de juridictions : -Ordre des juridictions judiciaires -Ordre des juridictions administratives Chapitre 1 : Division du contentieux entre la juridiction administrative et judiciaire Elle repose sur le principe de séparation des pouvoirs, édicté par Montesquieu

section sociale idem. Ces sections traites ces matières selon leurs compétences matérielles définies la loi sur l'organisation judiciaire et les textes sur l'organisation des juridictions de droit traditionnel. Toutes ces matières sont traités par ces sections selon leurs compétences matérielles telles que définies par la loi de 2006 sur l'organisation judiciaire modifiée. 2- Des parquets d'instance Par instance ici on entend, le TPI et le TGI qui ont la même structuration et placés sous