Personnel Judiciaire

reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’origine de cette indépendance est le principe de séparation des pouvoirs. A l’issus de la Révolution française ni la DDHC de 1789, ni la loi des 16 et 24 aout 1790 ne reconnaît clairement l’indépendance de la justice, la DDHC pose simplement dans son art. 16 la séparation des pouvoirs. C’est avec la loi du 16 et 24 aout 1790 qu’apparaît un pouvoir judiciaire. En 1958 la Cst° pose le principe d’indépendance de l’autorité

DISSERTATION : LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION Police administrative et police judiciaire La Police administrative et police judiciaire pour discerner la différence éviter la confusion entre les deux institutions il va falloir d’abord de définir la notion de police. Le mot « police » a une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot

 LES ORGANES DE LA PROCÉDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES ORGANES DE LA PROCEDURE Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure LE JUGE COMMISSAIRE Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts

Encore appelé ordonnancement judiciaire, l’organisation judiciaire est la composition du système judiciaire envisagé comme un ensemble d’organes juridictionnels lié entre eux par des relations fonctionnelles. En ce qu’il constitue une véritable architecture judiciaire dans un Etat, l’ordonnancement judiciaire est fondé sur des principes hérités du service public (Section première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile

que nous veillerons à compter de ce jour, au bon déroulement de cette opération et que nous ferons, envers vous, le nécessaire pour la mener à bonne fin ». La S.MC honorât les échéances du prêt jusqu’en février 1993, puis fut mise en redressement judiciaire le 16 avril 1996. La société mère refusa de payer à sa place et la société Lordex l’assigna en remboursement du solde du prêt ainsi que divers accessoires. La Cour d’Appel de Colmar débouta la société Lordex de cette demande. Les juges du fond jugèrent

en premier lieu, à remercier Maître Ludovic PETITRENAUD, avocat à Clermont-Ferrand, pour son écoute, son dévouement et ses précieux conseils apportés lors de notre entretien. En second lieu, nous remercions Maître Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire à Chamalières, pour sa disponibilité et ses précisions concernant les procédures collectives ; Ainsi que Maître Antoine DEMORY, notaire assistant à Montferrand, pour l'aide apportée dans l'enrichissement de notre projet. Nos remerciements

Cours : Institutions juridictionnelles et procès Auteur : Florence Lasserre Jeannin Leçon n° 1 : Notions d'institutions judiciaires Table des matières Section 1. Les origines historiques des institutions juridictionnelles................................................p. 2 §1. L'élaboration des institutions.................................................................................................................................. p. 2 §2. Le maintien des institutions : loi du 20 avril

Le Système Judiciaire Marocain L’EVOLUTION DU DROIT PRIVE MAROCAIN L es textes les plus importants qui ont vu le jours concernent l’organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l’organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal

Cours d’institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit (2008-2009) Chapitre introductif Section 1 - Histoire de l’organisation judiciaire § 1 L’Ancien Régime § 2 De 1789 à 1810 § 3 De 1810 à 1958 § 4 De 1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la

LEWANDOWSKI Gérard LUTIQUE Jean-Louis MULLENBACH François RAMAGET Edouard SALUSTRO Bernard SOUTUMIER Christophe THEVENOT Philippe TOUZET Associé, Bellot Mullenbach et Associés Manager de transition, Cytea Conseil Administrateur Judiciaire Senior Advisor, Essensys Administrateur Judiciaire Secrétaire Général, AFDCC Directeur du développement, Valtus Transition Chef de mission, Bellot Mullenbach & Associés Responsable du département retournement, Societex Avocat à la Cour, Cabinet Salans Délégué Générale, Compagnie