Personnes Publiques Et Concurrence

Partie I : Type de marché négocié, dialogue compétitif et déroulement de la négociation Chapitre- I : Type de Marché négocié I- Marché négocié avec publicité et mise en concurrence: La personne responsable du marché doit négocier avec les entreprises candidates. Elle peut toutefois ne pas négocier avec tous les candidats et sélectionner ceux invités à discuter leur offre. Cette procédure est tenue de respecter les principes de l'égalité de traitement et de transparence. La sélection des

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public

Séance 4- Service public et droit de l’Union européenne Dissertation : La conception européenne du service public bouleverse-t-il la conception française ? Le service public est un thème récurrent qui affecte l’opinion publique et qui, ainsi, était un des thèmes centraux de la campagne référendaire française sur le Traité Constitutionnel de 2005. En droit communautaire, le service public est désigné par le terme de SIEG, service d’intérêt économique général. Ce concept regroupe les activités

Dissertation : Existe-t-il une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble

quoi le « in house » ? Les contrats « in house », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics. Depuis quand existe le « in house » ? Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat

critère organique : la présence d’une personne publique au moins 1/ Principe de la présence d’une personne publique : caractère de présomption simple 2/ Les assouplissements jurisprudentiels : les contrats entre personnes privées - Les travaux 3/ Dispense légales du critère organique : CA quelque soit la personne (contrat administratif par détermination de la loi) B/ Les critères matériels alternatifs dans les contrats entre personnes publiques et personnes privées 1/ Dispense de ce critère

passations des marchés de travaux vont dépendre de la situation dans laquelle le concessionnaire se trouve. La loi du 20 juillet 2005 apporte une innovation majeure : les SEML et les SA n’étaient pas soumis à une obligation de publicité ni de mise en concurrence à raison de leur statut privé. Elles n’en demeurent pas moins tenues de respecter les directives communautaires et leur texte de transposition lorsqu’elles possèdent la qualité de pouvoir adjudicateur. C’est l’article L300-5 du code de l’urbanisme

Droit de la concurrence : Introduction I/ L’approche économique de la notion de concurrence Le droit de la concurrence est un droit qui a une origine économique, d’où la nécessité de rappeler les notions de concurrence et de monopole. Des économistes ont réfléchis à la notion de concurrence, notamment à partir du XVIIIème siècle. Le concept de concurrence se retrouve dans des économies dites de marché (c’est une économie capitaliste, libérale, avec une liberté d’entreprendre, de faire du commerce

Chapitre 2 : le service public : Le service public, peut être défini, comme lactivité d’une personne publique, en principe, visant à satisfaire, un besoin d’intérêt générale, par des techniques juridiques appropriées. La notion de service public : Définition : L’évolution de la jurisprudence, montre que le service public, est une activité d’intérêt général soumis à des degrés variables, au droit public. Deux éléments sont donc à considérer : Le service public est une activité

un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales. Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion par la collectivité publique elle-même d’un SO dont elle a la charge - Lorsque la personne publique confie à un tiers la gestion du SP - La gestion par une personne privée d’une activité et que ce choix