Personnes Publiques Et Concurrence

publics remplissent quatre fonctions principales : - les fonctions régaliennes : armée, police, justice, diplomatie ; l’Etat est le garant de la sécurité des personnes et des biens. Ces fonctions renvoient à l’ « Etat- Gendarme » et caractérisent le rôle auquel doit se limiter l’Etat dans la conception « smithienne » de l’intervention publique. - Les fonctions éducative, sportive et culturelle. En France, l’Etat joue un rôle essentiel dans l’éducation dite « nationale ». Ce service public est gratuit

ses politiques publiques, l’Etat se voit alors contraint d’imaginer un nouveau mode d’influence et d’intervention couvrant tout un volant d’actions : réglementation classique, mise en place de mécanismes de régulation ou d’autorégulation par des organismes indépendants et, bien sûr, recours à des procédés de concertation, de négociation, de pilotage, mais aussi d’évaluation ou de conduite de projets. Comme le note Ch. Guettier, ce phénomène de contractualisation de l’action publique « ne signifie

EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE (Contexte et problématiques juridiques qui se dégagent de cette évolution) Le Traité ne définit pas la notion d'entreprise, pourtant on la retrouve partout dans les dispositions anti trust du Traité. La jurisprudence est donc venue préciser ce concept. A la base, cette notion n'est pas juridique mais économique. Il y a donc eu une hésitation à l'origine, pour savoir quelle interprétation il fallait

services publics 18 3.1 Services publics électroniques et la notion d’intérêt général 18 3.2 L’Etat en réseau renforce les principes fondamentaux du service public 19 3.3 Services en ligne et organisation de l’administration 20 3.4 La mise en concurrence des services en ligne et obligation du service universel 21 Conclusion 21 Chapitre 2 : La qualité des services publics en ligne 22 Section 1:Qualité de prestation du service public 23 1.1 Définition de la qualité 23 1.2 La dimension collective

l'Etat Pourquoi la puissance publique – représentée par l’Etat - intervientelle dans la sphère économique et sociale ? Les équilibres de marché ont été définis par les économistes néoclassiques à partir d'un certain nombre d'hypothèses dont la réalisation permet de démontrer l'existence d'un équilibre optimal ( au sens de Pareto1). Pour parvenir à un tel équilibre, on suppose l'existence : - D'un grand nombre d'entreprises (c’est-à-dire une situation de concurrence); - De biens rares, divisibles

régissent une société donnée : c’est le droit objectif. Il désigne aussi les prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne : ce sont les droits subjectifs. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché, lequel nécessite le respect des libertés publiques et de l’ordre public. Le droit et l’activité économique sont interdépendants. Le droit agit sur l’économie

contractualisation de l’action publique. Défenseur des droits. I. LE DEVELOPPEMENT DE l’ACTIVITE DE REGULATION AU DETRIMENT DE L’ACTIVITE DE REGLEMENTATION MANIFESTE DES EXIGENCES ACCRUES EN CE QUI CONCERNE LES LIBERTES PUBLIQUES AINSI QUE LE SUCCES DU LIBERALISME ECONOMIQUE ET A CONDUIT A DES NOUVELLES FORMES D’ACTION PUBLIQUE. 1. La société connaît de nouvelles connaît de nouvelles exigences en matière de libertés publiques ainsi que la généralisation de la libre concurrence. L’Etat n’apparaît

mission il est aujourd’hui possible de recourir à plusieurs modes de gestion différents, notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme privé dans la gestion d’un service public pose bien des problèmes à savoir quel régime juridique appliquer. En l’espèce, Monsieur et Madame Jean-Louis A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation pour excès de pouvoir de ces délibérations, l'excès de pouvoir

INTRODUCTION Partie 1 : Les acteurs économique de compétence générale Chapitre 1 : Le Conseil de la Concurrence Section 1 : Missions et attributions du Conseil de la Concurrence Section 2 : rôle du conseil de la concurrence Chapitre 2 : les acteurs traditionnels Section1 : Le Wali, dans le cadre de la déconcentration Section 2 : Le conseil communal Partie 2 : Les acteurs à compétence sectorielle

Le contentieux pénal des contrats de la commande publique Introduction. Le livre IV du code pénal relatif aux  « crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux