Personnes Publiques Et Concurrence

l’état actuel, leur mise en concurrence n’apparaît pas, compte tenu des domaines qu’ils concernent, aussi essentielle que les prestations de services « classiques ». Ces domaines sont décrits dans l’annexe II-B de la directive. On retrouve entre autre l’hôtellerie et la restauration, les services juridiques, la formation professionnelle et les activités récréative culturelles et sportives. Ils n’en restent pas moins soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ces obligations sont

Y’a-t-il eût des changements ? INTRODUCTION- 27/09 I- Définition du droit de la concurrence  L’existence du droit de la concurrence est liée au choix d’un modèle économique libérale et des risques de l’action des seules lois du marché. Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui ont pour objet le maintient de la libre concurrence entre entreprises sur le marché. Ce droit de la concurrence vise à sauvegarder les structures d’entreprises et à imposer des comportements qui sont

représentation d’une personne publique) ............................................................................................................................. 9 a - La présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne publique ..................................................... 11 d – La personne privée transparente

juillet 1965 portant Code des obligations civiles et commerciales, modifiée ; Vu la loi n° 90-07 du 20 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu le décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics ; Vu le décret

UGC-CINE-CITE » Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par le CE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ». En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé

d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée à la société d'économie mixte locale en dehors de la conclusion d'une convention de délégation de service public

d’une entreprise traiteur Présenté par : Cécile DIMUR Année universitaire : 2008-2009 Sous la direction de : Paul-Emmanuel PICHON Remerciements La construction de ce mémoire n’aurait été possible sans l’intervention de certaines personnes. Qu’elles trouvent ici l’expression de mes plus sincères remerciements pour leurs précieux conseils. Je tiens tout d’abord à exprimer ma reconnaissance envers Monsieur PICHON, maître de conférence en marketing au CETIA, université de Toulouse Le

administratif étudie un Droit marqué par l’inégalité des relations entre administration et administré, le droit administratif se justifie par la poursuite de l’intérêt général. Le cours présente le cadre institutionnel de l’action administrative (personnes morales de droit public, juridiction administrative) puis le cadre juridique de l’action administrative (sources de la légalité, principe de légalité). Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est

Il tiendra compte du caractère de l’opération au moment ou elle a provoqué le dommage. Ex : une personne est blessée alors qu’elle avait pris place dans un véhicule. Ce véhicule force un barrage dressé au titre d’une surveillance générale (contrôles d’identité), emprunte une rue en sens interdit et fonce sur un motard de la police. Elle est poursuivit et c’est au cours de la poursuite que la personne se blesse. Le TC considère qu’on se trouve en présence d’une opération de PJ (au départ PA). TC

de ce fait économique est évité. Mais on se pose la question : quel est la place de ce droit face à l’économie ? existe-t-il réellement un droit public économique ? Le DP éco = l’ensemble des règles et des institutions par lesquels la puissance publique manifeste sa présence dans l’économie. C’est une définition approximative. On s’est demandé si le DP éco est une discipline à part entière, si c’est une branche du droit, autonome. Est-ce que ce droit existe vraiment ? Ce débat date du début