Personnes Publiques Et Concurrence

juridiques de l'activité professionnelle 1.2 : Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée Identifier les spécificités du régime juridique des salariés et du régime juridique des fonctionnaires   Le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou

2: Les liberté publiques Les libertés publiques c'est l'ensemble des droits et des liberté individuelle et collective pour toute personne juridique protégé par l'autorité (différents tribunaux) I- Les libertés économiques pour l'entreprise: A- Au niveau communautaire: Au niveau communautaire, le traité de MAASTRICHT définit 3 libertés de circulation: – circulation des marchandises: plus de frontière donc plus de douane. – circulation des personnes: toute personne peut exercer son

sur la liberté des prix et de la concurrence PLAN Préambule Titre Premier : Champ d'application Titre II : De la Liberté des Prix Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Titre V : Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la concurrence Section Première : De la procédure

lézardes, ils n’oublient pas qu’en général, lorsque les murs bougent, c’est que, dans ses profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER

européen qui a été confrontée à deux reprises aux autorités communautaires de concurrence. Dans une première affaire, c’est ses activités d’établissement et de perception des redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne en contrepartie des services assurés par les Etats signataires de l’accord relatif aux redevances de routes, qui ont été mises en cause au regard du droit communautaire de la concurrence. La compagnie aérienne SAT qui refusait de s’acquitter des redevances a justifié

libérales et le droit de la concurrence Philip Lux PhilipLux@hotmail.com 3ème licence droit Professeur : Mme. Andrée Puttemans Année académique 2006-2007 ULB TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ 3 INTRODUCTION 3 CHAPITRE IER : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 4 SECTION 1ÈRE : GÉNÉRALITÉS 4 § 1er La notion de profession libérale 4 § 2 La notion d’entreprise 5 § 3 L’affectation du commerce entre Etats membres 6 SECTION 2 : LA PLACE DU DROIT DE LA CONCURRENCE 6 § 1er Law and economics

Le liberté de la concurrence En quoi coexiste la liberté de la concurrence ? La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l’industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d’utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d’une marque, la baisse des prix, amélioration des produits et des services, la recherche du meilleur réseau de distribution à travers des contrats de franchise, de l’embauche de

• Ainsi, il peut leur arriver de devoir sortir du marché, et de déroger des règles européennes de la concurrence. • La reconnaissance par l'UE de la spécificité des services publics a été progressive. Aujourd'hui, la conception européenne repose sur trois éléments principaux : • L'UE reconnait que l'accomplissement d'une mission de service public peut prévaloir sur les règles de la concurrence (à condition que les avantages fournis par l'Etat à l'entreprise qui exerce le SIEG compensent strictement

associatives Les collectivités et les administrations publiques Les caractéristiques d’un métier, les qualifications attendues et les formations correspondantes Les évolutions d’un métier sur une période donnée Les principaux partenaires institutionnels en présence et leur rôle respectif pour une activité professionnelle donnée Les différentes organisations La diversité des organisations Les entreprises, les organisations publiques, les organisations à but non lucratif 1 - 2 Les organisations

du domaine professionnel concerné Les chambres consulaires Les organisations professionnelles patronales, syndicales ou associatives Les collectivités et les administrations publiques 1 - 2 Les organisations Les différentes organisations La diversité des organisations Les entreprises, les organisations publiques, les organisations à but non lucratif Les caractéristiques d’une organisation, ses finalités et ses objectifs ainsi que les moyens qu’elle met en œuvre pour les atteindre