Personnes Publiques Et Concurrence

chambres consulaires Les organisations professionnelles Le contexte institutionnel du domaine patronales, syndicales ou associatives professionnel concerné Les collectivités et les administrations publiques La diversité des organisations Les entreprises, les organisations Les différentes organisations publiques, les organisations à but non lucratif La satisfaction de besoins économiques et sociaux Les principes et les missions de service public, Finalités et objectifs des organisations La défense d’un

l’État, de l’Europe et des Collectivités Locales EM1.6 Notions : État, Politiques publiques, Biens publics, Biens réseaux, Infrastructure, Politique de la concurrence Rappel des notions : Les fonctions de l’État (fonctions régaliennes et fonctions économiques  fonction de production, de régulation et de redistribution) ; État « Gendarme » et « État Interventionniste » ; Différence entre Dette publique et déficit budgétaire. I.Les domaines d’intervention de l’État  A.l’État instaure un

BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient pas faire l’objet d’un traitement

|échanges commerciaux entre pays. | |Entrée de l’Espagne et du Portugal dans la CEE | |1990 : La circulation des capitaux et des personnes | |1990 : Convention de Schengen : la circulation des personnes et des | |constitue un mécanisme d’ajustement utile quand les taux | |capitaux devient effective |

France : interdiction des concours séparés homme femme dans la fonction publique. CJCE 1999 Angela Maria Sirdar : la CJCE autorise le non recrutement de femmes dans certains corps de l’armée. CEDH ET DROIT FRANCAIS Droit procédural et article 6 al 1 CEDH 1978 König : l’article 6 al 1 ne s’applique pas que dans le champ du droit privé, mais aussi lors de contentieux entre une personne privée et une personne publique. CEDH 1996 Remli contre France : un même magistrat ne peut siéger

Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l’énergie électrique dans toute l’étendue du territoire de Bordeaux. La ville, personne publique, charge la compagnie d'un SP qui sera rémunéré par les usagers du service. Le prix du mètre cube de gaz est fixé par le cahier des charges qui précise que « les prix seront diminués ou augmentés suivant les variations du total annuel de la consommation

rendre pour le … Séance 1 : la raison d'être du droit public : droit spécifique à l'action publique : c'est un choix de société qui repose sur un axiome fondamental : la chose publique prime sur la chose privée. L'action publique au profit de la communauté > action individuelle. → selon cette HP : il faut un droit différent du droit privé, ds le sens ou il donne plus de droit à l'action publique et il donne plus de contraintes à l'action privée. → ex : l'administration public veut réaliser

Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine M. Rachid BAINA Directeur des Prix et de la Concurrence Ministère du Commerce et de l’Industrie En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la

imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils ? Problématique : Quelles stratégies adoptent les entreprises pour faire face à la concurrence ? Comment font-elles pour renforcer leur pouvoir de marché ? Quelles sont les conditions qui favorisent l'existence de marché peu concurrentiel ? La concurrence est-elle réglementée ? Document 1 Pour qu'il y est réellement concurrence, il faut a priori que chaque conditions (énuméré par le texte) soient présentes. Sans livre entré sur le marché, il n'y

------------------------------------------------- B/ L’aménagement des pouvoirs de police administrative ------------------------------------------------- 1/ Concurrence entre pouvoirs de police générale ------------------------------------------------- 2/ Concurrence entre pouvoir de police général et pouvoir de police spéciale ------------------------------------------------- 3/ Concurrence entre pouvoirs de police spéciale ------------------------------------------------- C/ Le caractère des mesures de police -------------------------------------------------