Peut Il Y Avoir Une Justice En Dehors Du Droit

*** Le droit français prévoit qu’il n’est pas possible de défendre un intérêt collectif, on ne peut défendre que son intérêt direct et personnel. Cependant une telle action est possible lorsqu’une association est habilitée par la loi à agir en justice. C’est par exemple le cas avec la loi du 5 janvier 1988 qui habilite les associations de consommateurs à agir contre les clauses abusives. Pour de nombreuses associations, privées de l’habilitation législative, l’action en justice est donc exclue

n°2 : L'état et le droit L'état s'épuise-t-il dans le droit de l'état? Dans quelle mesure le juriste est obligé de prendre en compte l'État? L'État a le monopole de la production juridique. On ne peut pas traiter du droit si on ne présuppose pas que l'état a le monopole de la production juridique. L'état de droit ne s'identifie pas a la puissance de l'état. L'État de droit c'est la protection de l'individu contre les empiètements de l'État. Section 1 : L'Etat du droit La thèse dominante

Doc. 9 : « Rapport de Monsieur de Tocqueville sur le Cours de droit administratif de M. Macarel (1846) » (extraits) (...) Nous regrettons que M. Macarel ne se soit pas assez souvenu qu'il avait écrit sur le droit administratif en publiciste avant d'écrire en commentateur. L'auteur, à notre avis, a un tort bien plus grave, celui d'enseigner, comme axiomes du droit, des principes généraux et des maximes absolues qui peuvent bien avoir cours dans l'école, mais qui n'ont jamais formellement reçu

Cette transformation du monde ne peut être individualiste dans sa finalité, elle doit aboutir à retrouver la solidarité universelle détruite par l'Etat, par l'anarchie collectiviste, socialiste. A l'Etat doit donc se substituer "la fédération libre des individus dans les communes, des communes dans les provinces, des provinces dans les nations, enfin de cellesci dans les Etats-Unis d'Europe, d'abord, puis du Monde entier". Le socialisme ne peut être étatique car le socialisme étatique

LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la

Chapitre2 : l’instance L'instance est le rapport de droit processuel dans l'objet et de réglé le litige a un lien de droit substantiel opposent deux ou plusieurs sujet de droit, le juge est l'instrument de ce règlement qui obéit a des principes garantissent les droit et la défense et l'administration de bonne justice. La théorie de l'instance réside donc dont l'analyse des principes directeurs de l'instance et des autres principes. A- La contradiction et de la coopération : * *Ces

Statut des magistrats et auxiliaires de justice La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre

La justice est elle égale pour tous ? Introduction : La Justice paraît la même pour tous, elle est fondée sur des principes et notamment celui de l'égalité. Chacun peut lui demander de régler ses litiges , de faire valoir ses droits. Cela garantit le bien-être de tous. Celle-ci garantit à tous les citoyens d’être jugés de la même façon devant la loi, indépendamment de leur statut social. Elle est tout d'abord mise en place par l'instauration de nos loi , elle est l'expression de la volonté générale

Le principe de gratuité de la justice : L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. En effet, la justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt. Cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès car celui-ci peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité. Ces frais correspondent

proposer une définition précise et complète de chacun d’eux pour ensuite s’en servir tout au long du travail. Deuxièmement, nous allons aborder le rôle de la justice et du pouvoir judiciaire au niveau de la liberté d’expression et la possibilité d’être traduit en justice selon ses opinions. Après cela nous tenterons de comprendre en quoi la justice elle-même n’est parfois pas juste et nous évoqueront des exemples dans lequel celle-ci n’a pas été correcte. Pour commencer à définir les termes, je parlerais