Peut On Concilier Liberté Et égalité

soit pas atteint car il n’y a pas de viabilité dans la société sans un minimum d’ordre. Ici, l’action de l’administration vise alors à réglementer l’activité des particuliers en fixant le cadre et les limites de l’exercice des libertés. Mais cette fois il s’agir de liberté « de ». On parle ici d’une activité toute autre qui est le maintient de l’ordre public et qui débouche sur la police administrative. Sous chapitre 1 : Le service public Afin de ne pas interrompre l'exécution du service public

française. 4 octobre 1958. Elle donne naissance à la 5ème république. o La loi = texte voté par le parlement dans des domaines fixés par l’article 34 de la constitution. ▪ Elle fixe les règles qui concernent les droits et libertés ▪ Elle pose les principes fondamentaux concernant l’organisation de la défense nationale ou des collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété ou le droit social. - Sources internationales o Les traités

de juridicité Sens strict : application de la loi Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administration ne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés. Chapitre1 : les Actes du gouvernent Il existe certaine catégorie d’acte qui échappe quasi totalement au juge. Section 1 : la définition des actes du

mariage, affiliation). Droit public et privé on une distinction très forte au sein de l’ordre juridique français. Ils ont deux modes de raisonnement et de fonctionnement différents. I) l’objet du droit constitutionnel Idée générale : on peut dire que l’objet du droit constitutionnel c’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques. Cela veut dire que l’activité politique relève de la règle de droit. Toute activité politique se doit d’être soumise au droit. Le droit constitutionnel

opposées. L’injustice peut être définie comme la transgression des normes auxquelles se conforme la justice, l’infraction aux règles auxquelles celle-ci obéit (par exemple sur le plan juridique la norme de la loi). En ce sens Aristote, au Livre V de L’éthique à Nicomaque souligne que justice et injustice sont des états contraires. Si l’un des contraires s’entend de plusieurs manières, l’autre s’entend de plusieurs manières également. Or la justice pour Aristote peut s’entendre à la fois comme

Chapitre 1 Le concept de droit objectif ne s'applique qu'à un ensemble détérminé de règles : Il peut s'agir d'un ensemble de règles determiné dans le temps. C'est l'ensemble des règles applicables à une certaine époque : droit romain, droit ancien, droit moderne, droit contemporain. Il peut s'agir aussi d'un ensemble de règles déterminé dans l'espace. C'est l'ensemble des règles applicables sur un territoire donné et aussi à une société donnée ( droit français, droit anglais, ..

l’histoire et des doctrines politiques. 1. L’Etat est un pouvoir politique: Cela doit être entendu de plusieurs manières, d’abord c’est un pouvoir qui présente un caractère et une finalité collective, en ce sens l’Etat incarne un pouvoir qui ne peut être exercé que pour le bien public, dans l’intérêt général, cela signifie que l’Etat est l’Institution Fondamentale chargée de poursuivre l’intérêt général et qu’il doit disposer des moyens pour y parvenir ; c’est dans ce but que l’Etat dispose légalement

arbitre pour remplacer la vengeance individuelle pour ne plus avoir à faire recours justice nous-même puis cet arbitrage privé s’ est vu être remplacé par les tribunaux d’ Etat. On pose les principes fondamentaux pour la séparation des pouvoirs, l’ égalité devant la justice, la gratuité de la justice, le principe de double degré de juridiction,… Il y’ a eu une évoulution d’ où le renforcement, le perfectionnement et autres et on retrouve toujours ces quatres principes de nos jours. Sous le Consulat

social. 1992 Maastricht s’accompagne également d’un accord sur la politique sociale qui a été signé par tous les pays membres en 92 sauf la Grande Bretagne. En 75 et 98, directives sur le licenciement économique collectif ont été signés. 76 : égalité professionnelle homme femme 77 : maintien des droits du travailleur en cas de transfert d’entreprise 2002 : un cadre général sur l’information et la consultation des travailleurs dans l’entreprise. 4) Lois nationales et règlements Article

convention européenne des droits de l’homme. Ces derniers textes prévoient des garanties protectrices de droits fondamentaux et des libertés individuelles de tous citoyens y compris dans le cadre de travail. Ce texte s’applique directement sur notre territoire et il a la primauté sur nos lois. Il convient de préciser que tout citoyens qui soient salariés ou simple particulier peut apprêt avoir épuisé toutes les voies de recours en France saisir la cour européenne des droits de l’homme dont le siège se trouve