Peut On Supprimer Le Prefet

général de GAULLE dans les années 60, a été finalement concrétisé en 1982-83 par les lois DEFFERRE. En effet, ces lois, constituant la 1ère vague de décentralisation, ont permis la suppression de la tutelle financière/administrative exercée par le préfet, l'élection par le conseil général de l'exécutif départemental, d'ériger la région, en tant que collectivités territoriales, administrée par un conseil régional élu au suffrage universel, et le transfert de bloc de compétence/ ressource correspondante

les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat. Composition et organisation du Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire Sa composition • Un président

révision générale des politiques publiques (RGPP) : les politiques publiques sont évaluées cela est appelé un audit : l’évaluation doit conduire à vérifier l’emploi des finances publiques afin d’améliorer la qualité en dépensant moins. Le but est de supprimer l’équivalent de 30 000 emplois d’agents publics, ce qui devrait générer environ 8 milliard d’euros d’économie. En 2010, on estime les dépenses de l’Etat à 388 milliard d’euros. * 23 juillet 2008 : la révision constitutionnelle qui a un intérêt

l'empereur lui est légitime car la grande majorité des français eux, l'ont appuyé lors des plébiscites de 1851 et 1852. On se retrouve donc à la fois avec une tradition dynastique, et la participation du peuple. Cela peut poser problème en cas de mauvais résultat à un plébiscite, ça peut fragiliser la dynastie. Le régime fait donc beaucoup référence aux plébiscites de 51 et 52, mais on se gardera bien d'en organiser d'autres jusqu'en 1870. b) Démocratie La constitution de 1852 maintient des institutions

d’être personnes administratives primaires parce que leur statut est fixé en détail dans la constitution. Institutions spécialisées dites aussi institutions dérivées parce qu’elles sont rattaché ou créé par des institutions publiques primaires. On peut donner l’exemple des établissements publics comme les hôpitaux, les musées. Ces structures ont en commun d’obéir à un principe, le principe de spécialité, c’est-à-dire qu’elles doivent limiter leurs activités à leur seul mission qui leur ont été confié

l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique), qui sont érigées

d’autoconsommation paysanne à la puissante propriété seigneuriale tournée vers le marché, le salariat. Evidemment, l’analyse marxiste ne tient pas : on qualifie la période de l’Ancien Régime de transitoire alors que c’est une très longue période, que l’on peut individualiser par rapport à la féodalité. Comment définir l’Ancien Régime ? Les historiens des institutions sont frappés par la coexistence de deux principes d’organisation, qui peuvent dans un premier temps paraître opposés, mais qui révèlent

décide de mettre fin à l’immigration du travail. S’ensuivent alors plusieurs réformes qui, depuis, ne cessent de restreindre le droit d’asile et de séjour et de précariser le statut administratif des étrangers en France. En 1991, le Gouvernement supprime le droit au travail pour les demandeurs d’asile En 1993, une nouvelle catégorie d’étrangers apparaît: les «sans papiers» qui ne sont «ni régularisable, ni expulsables». La loi de 1998 reconnaît le droit au séjour pour certaines raisons de « vie

juridique : C’est deux droits.  Arrêt Blanco : TC, 8 Février 1873  Le père d’Agnès Blanco fait un recours devant le JJ et le préfet fait un déclinatoire de compétence car il estime que ce n’est pas du ressort du JJ.  Quelle est la juridiction compétente pour juger la responsabilité de l’Etat du fait d’un agent public ?  Le TC affirme qu’on ne peut pas appliquer des règles de droit privées du C.C à une personne publique qu’est l’Etat (Autonomie du droit administratif). Il met en avant

1 : LES BASES DE L’ORGANISATION DE L’ETAT CHAPITRE I : LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT Ce qui prime est la question du pouvoir. Dans toute société se dégage un phénomène du pouvoir : une société ne peut pas exister sans pouvoir. Il n’y a pas de société sans pouvoir mais le pouvoir n’existe que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique