Peut On Supprimer Le Prefet

s’appliquent à tous dans tous les domaines. Par opposition à l’Etat fédéral où les règlementations changent suivant les Etats fédérés, dans l’Etat unitaire l’habitant quel que soit son lieu d’habitation est soumis à des lois et des règlements identiques. On peut dire ainsi que la compétence de principe appartient à l’Etat et la compétence d’attribution appartient aux collectivités territoriales. La France représente le symbole de l’Etat unitaire. Il s’est construit en imposant les règles de l’Etat aux nouvelles

constitutionnels. En effet leur contenu s’en rapproche fortement, tant au niveau des institutions que des principes. La Constitution de l’an XII, fondatrice du Premier Empire, maintient les mêmes organes institutionnels a deux exceptions près : le Tribunat est supprimé et les consuls remplacés par l’Empereur. De même les principes révolutionnaires tels que le Suffrage Universel, apparaissent dans les textes. Le Second Empire et sa constitution de l’an 1852, conservent traits pour traits les principes et les institutions

perdre la vue sur la mer avec la nouvelle maison. J’ai donc la possibilité de constituer une servitude de non aedificandi « l’interdiction de construire une maison sur ce terrain » chez un notaire par le futur acheteur du reste de mon terrain). On peut signaler que dans la fac de droit qui furent créé à partir du 13ème siècle, on a étudié le droit romain exclusivement dans les facs de droit. Ce n’est que sous louis 14 que furent créés les tout premiers enseignements de droit français (cours minoritaire

Chapitre 2 : Les institutions de la déconcentration Section 1 : Le préfet L’organisation territoriale et administrative du royaume avant 1789 n’était pas homogène. Un effort d’homogénéisation a été fait par Louis IV qui a divisé le pays en généralités, à la tête desquelles ont été placés des intendants du roi. A la Révolution le nouveau régime veut démocratiser les structures trop autoritaires de l’Ancien Régime. Une certaine anarchie s’empare de la France rurale. Les conséquences se sont vite

des raisons d'efficacité : « La centralisation c'est l'apoplexie du centre et la paralysie aux extrémités » (Alphonse de Lamenais). La déconcentration, correctif de la centralisation s'organise dans un premier temps, dès 1799 avec l'institution des préfets qui représentent l'état dans les départements. En 1958, le caractère unitaire est réaffirmé dans la Constitution à l'article premier « La France est une république indivisible, laïque démocratique et sociale. ». Mais depuis la loi du 2 mars 1982 et

publiques dites spécialisées sont régies par un grand ppe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3: -- L’institution décentralisée doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière. -- L’institution décentralisée doit gérer les affaires propres qui doivent être distinctes de celles prises en charge par l’E

NATURELS Les principaux acteurs dans la prévention des risques majeurs : RAPPEL DE L’ACTION DE L’ETAT : 1er rôle du préfet : les risques naturels : Cette prévention passe en premier par le maire pouvant éventuellement recevoir l’assistance de structure intercommunalité dont sa commune est membre. Nous avons aussi le préfet et l’Etat. Le préfet est amené à prescrire un plan de prévention des risques naturels prévisible (PPR) sur un territoire quand celui si est soumis à

Institutions Administratives Françaises TITRE I: La définitions des missions administratives Définition de l’institution administrative: L’institution administrative peut être définie par sa fonction, c'est le sens matériel mais aussi par ce qu’elle est physiquement, c'est à dire l’aspect organique. Ce sont des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément

territoriales. Formule suppression : suppression tutelle pour contrôle juridictionnel. aPas trop d’indépendance (juillet 1982 CC) . Tutelle admin. Qui est supprimé. La loi pose un nouveau principe, celui du contrôle a posteriori avec le contrôle de légalité (contrôle d’opportunité a priori). Il devient un véritable serviteur du droit. Avant le préfet, il avait un contrôle assez souple, il pouvait annuler les délibérations litigieuses ou d ‘approbation (réduit par le décret 58-36). On maintient dans certains

répandue c’est le syndicat de commune ,ces syndicats ont été crées par la loi du 22 mar.1890 en vue de la gestion de certains services publics dans un cadre intercommunautaire, la formule a été renommé a plusieurs reprise et c’est ainsi depuis 1959 on peut créer des syndicats a vocation multiple, la structure est très souple puisque la loi laisse aux communes le choix des modalités, choix très vaste avec notamment des exceptions pour les attributs du maire exercé au nom de l’Etat ; la création est basée