Peut On Supprimer Le Prefet

de l’administration". Il est donc le chef des services du département. Il peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de l’État. Le président gère le domaine du département. Il dispose ainsi de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation. Il exerce la police de l’assemblée départementale en assurant le maintien de l’ordre public pendant les séances. Le président peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions

fondement de deux procédures, Il s’agit d’une part du déféré préfectoral, d’autre part du REP. La phase administrative ou pré-contentieuse du contrôle, l’importance primordiale de la phase administrative précontentieuse du contrôle de légalité, l’on peut se demander si celle-ci ne constitue pas une forme contemporaine de l’administration « concertée », De fait un dialogue s’instaure entre la préfecture qui contrôle et les autorités territoriales qui sont contrôlées. Il s’agit là pour reprendre l’expression

 vertu  du  droit  international,  le  territoire  de  l’Etat  intègre  les  «   eaux  territoriales  »  (jusqu’à  12  000  nautiques  au  delà  des  côtes).  Au  delà,  on  passe  dans  la  zone   dite « contigüe » (12 000 nautiques suivant) qui peut être le cadre de contrôles douaniers et de l’exercice   de   contrôle   de   police   (mesures   sanitaires…).   Enfin,   au-delà de 24 000 nautiques, s’étend  la  «  zone  économique  ».  Il  s’agit  d’une  zone  de  200  000  nautiques au delà

la vie, à la procréation…),personnes intellectuelles (liberté de conscience, d’expression,..) * Par la notion de liberté, la protection contre l’arbitraire, liberté de choix, exercice des droits sociaux, liberté de participation… En somme, on peut retenir que les libertés publiques sont pluridisciplinaires,.c’est-a-dire qu’elles touchent toutes les disciplines juridiques et autres, comme la politique II-Aménagement des libertés publiques A-Autorités compétentes de réglementation des libertés

différentes façons de devenir Chef de l’État. Puis nous situerons la place et la puissance des différents gouvernements dans ces régimes. Enfin, nous discuterons de l'évolution de l'administration au sein de l’État français, notamment avec le rôle des préfets. Le titre du chef, ou des chefs, de l'exécutif sont nombreux entre 1789 et 1889. Ils possèdent des attributions et des responsabilités qui leur sont propres, bien que souvent similaires du fait de l'autoritarisme qui a sévi une bonne partie de cette

Administratives, désigne une structure juridiquement doté de compétence, de moyen, et de personnel. On va la charger d’une mission spécifique. Les I.A. ont différentes approches : 1. L’approche organique : Elle parle du terme d’Administration en France, elle peut désigner plusieurs chose selon l’utilisation d’une majuscule ou non ( Administration administration ). L’Administration représente l’ensemble des structures organique, tandis que l’administration va désigner une structure en particulier. Selon l’art

sanction. RQ: faute administrative = déplacé / faute pénale = révoqué. Exemple du directeur de la sécurité publique de Corse La déconcentration s’exprime par 2 techniques: autorités déconcentrées à compétences générales: préfets de régions/préfet de département/sous préfets (arrondissement) autorités déconcentrées à compétence spécialisé: éducation nationale = recteur d'académie, inspecteur d'académie. Il y a autant de ministères que d'autorités déconcentrées. Selon la formule d'Odilon Barrot

: à prescription s’ajoute notion de prestation (notion de service public) La mission de police ne peut être déléguée alors que la mission de service public peut être déléguée (établissements publics, personnes privées…) Mais pas d’opposition entre police et service public : la police constitue un service public, à caractère administratif (et pas industriel ou commercial). A un même besoins peut faire intervenir un règlement de police mais aussi un service public (ex : hygiène / obligation de

territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif peut s’attacher aussi à d’autres personnes privées : ce sont des personnes privées chargées d’une mission de service public. Titre 1- Les Institutions administratives de l’État Propos liminaire : déconcentration, décentralisation et délocalisation

désigne des formes pou des structures d'organisation sociale créées par la loi ou par la coutume (ex= mariage, État …). On parle d'institution po = ensemble des organes qui participent au fonctionnement de l’État et à la mise en œuvre de sa po. On peut aussi parler administration = tous les organes qui participent à l'administration et qui servent l'action de l’État. Révolutionnaire voulaient créer un certain type de société, pour cela ils vont utiliser le droit. Époque révolutionnaire = institutions