Peut On Supprimer Le Prefet

pérennités. Le propre de celle-ci est de durée. Il peut avoir des institutions provisoires, mais celui si peut durer et s’installer. Des lors que l’on évoque la durée d’une œuvre, pour accomplir celle-ci il faudra des rapports sociaux répétés, des échanges. Ces échanges c’est la matière première du droit.  Qu’est ce que l’administration ? Elle peut avoir plusieurs sens : - Au sens organique : le mot ici prend une majuscule « Administration ». Le mot peut designer un organique ou une collection d’organe

divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Il s'oppose conceptuellement à l'État fédéral, composé d'États fédérés, où la souveraineté est partagée entre l'État fédéral et les États fédérés. Un État unitaire peut être centralisé, décentralisé ou régionalisé. Il n’existe pas d’exemple plus explicite que les USA lorsqu’il s’agit de parler de fédéralisme, les Etats Unis d’Amérique sont composées de 50 Etats fédérés, chacun est autonome et a ses propres organes

dotées d'un statut particulier (Paris/Lyon/Corse...) régions (fondement existant déjà dans la loi) possibilité de création de nouvelles collectivités territoriales qui cependant peut entrainer la disparition d'une ou plusieurs collectivités territoriales cités par l'article. Ainsi il est désormais possible de supprimer une collectivité territoriale sur une partie du territoire. B_ L'ensemble des droits attribués aux collectivités territoriales al 2:

pyramide des normes (réglementaire). On a affaire à des institution qui exercent un pouvoir réglementaire, les articles 34 et 37 de la Constitution constitue le domaine de la loi, le 34 est un catalogue qui recense les différents domaines où la loi peut intervenir. Le 37 indiquant que tout ce qui n'est pas inscrit dans l'article 34, relève alors du domaine réglementaire. Le législateur ne s'attarde pas sur les détails, il faut alors préciser la loi par des décrets d'applications qui permettent de

puissance publique mais qui ne concerne pas la cession de la propriété. Elle est limitée à l'utilisation forcée de la propriété d'autrui. Il existe ainsi des réquisitions de logement renforcée par la loi du 29 juillet 1998 relative aux exclusions. Le prefet peut réquisitionner des logements vacants pour loger des sans-abris. Des réquisitions peuvent être faites aussi par le maire pour des personnes nécessiteuses: il détient ses pouvoir de l'article L. 212-5 du CGCT. Différence avec les réquisitions préfectorales:

compétence nationale 27 Chapitre deux : Les services déconcentrés 27 Section une : Les administrations d'Etat dans le département 28 I/ Les services de l'Etat dans le département 28 II/ Le préfet de département 28 Section deux : Les administrations d'Etat dans la région 29 I/ Les services de l'Etat dans la région 29 II/ Le préfet de région 30 Titre deux : Les administrations locales, ou collectivités territoriales 30 Chapitre un : La notion de collectivité territoriale 30 Section un : Des administrations générales

certain chantier législatif. I. La décentralisation, un processus aux critères spécifiques. La décentralisation qui constitue un processus de délégation des pouvoirs se caractérise par des critères spécifiques. En fonction de ses compétences, elle peut cependant s’appliquer à des entités différentes. A. La notion de décentralisation. Pour qu’il y ait décentralisation, la collectivité territoriale doit rassembler à elle seules un ensemble de critère qui détermineront son autonomie. 1°) Les critères

Histoire de l’administration Introduction générale : On peut parler des institutions administratives mais aussi de l’action de l’administration, le fonctionnement de ces institutions, du droit administratif. La révolution a été un tournant en introduisant le concept de séparation des pouvoirs. L’administration doit se situer par rapport à l’un des 3 pouvoirs fondamentaux, a priori proche du pouvoir exécutif. L’administration a une certaine autonomie, plus ou moins poussée par rapport à ce dernier

entrainé un profond bouleversement dans la répartition des rôles et des pouvoirs au profit des collectivités territoriales, et a aussi permis à ces dernières (collectivités locales) de se défaire de la tutelle du pouvoir central (représenté par le préfet) tant financièrement qu’administrativement. De plus, la libre administration est une garantie fondamentale aménagée par le juge constitutionnel, mais aussi un principe pour lequel l’intervention du pouvoir législatif (législateur) est conditionné

I. Critiques relatives au département, et alternatives possibles : A. Pourquoi envisager une suppression ? 1. Une idée déjà ancienne : Cette idée de supprimer le département n’est pas quelque chose de nouveau. Néanmoins, aucune majorité politique n’a tenté de concrétiser cette idée, par conséquent l’échelon administratif existe toujours aujourd’hui.   Déjà en 1906, Clemenceau, dans son discours prononcé à Draguignan (Département du Var) préconisait d’adapter les collectivités locales