Peut On Supprimer Le Prefet

d'un autre Etat. Un Etat comme la France ne peut pas fonctionner seul sur ce territoire sinon il n'y aurait qu'une administration. Le territoire initial doit être découpé pour des raisons pratiques, politiques et juridiques. politique : diminuer le pouvoir juridique : accès plus facile à la règle de droit qu'il va falloir appliquer. Sur le territoire français tous les citoyens ne sont pas dans la même situation : > situation objective : ne peut pas comparer les majeurs et le mineurs par exemple

tutelle. A la différence du pouvoir hiérarchique, le pouvoir de tutelle ne peut s’exercer sans qu’un texte en ait tracé les limites. La tutelle peut s’exercer à l’égard des personnes (Ex: révocation d’un maire ou dissolution de Conseil municipal). Elle peut s’exercer également à l’égard des actes. La tutelle s’est allégée depuis l’importante loi de 1982 qui a supprimé l’approbation préalable des décisions par le préfet. En France, il y a donc centralisation accompagnée de déconcentration ainsi

(ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques. Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité (ex : 1110 substances très toxiques, 22XX agroalimentaire…). Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement. Il peut exister plusieurs seuils pour une même sous-rubrique. Les régimes

réserve et de neutralité. L'autorité supérieure adresse des ordres de services, des instructions précises et contraignantes au personnel chargé de récupérer ces décisions à quelques niveaux qu'ils se trouvent dans la hiérarchie administrative. Elle peut remettre en cause les décisions prises par les subordonnés pour des raisons de régularité politiques ou d'opportunité. Il existe donc une hiérarchie administrative composée de plusieurs niveaux de collectivités. Elles sont reconnues par la Constitution

agricole. Après vérification des pièces et dès lors que votre dossier sera jugé complet, vous recevrez un accusé de réception en remplacement du récépissé habituel. Les autorisations d’exploiter étant délivrées à titre personnel et nominatif par le Préfet, c’est en général l’exploitant qui envisage de reprendre les terres concernées et qui doit demander l’autorisation d’exploiter. Ainsi, si les terres sont exploitées en société, la demande d’autorisation sera déposée au nom de celle-ci. Le service

Décentralisation ; on va supprimer le titre de préfet, jugé trop centralisateur, au profit du titre de Commissaire de la République. * Loi du 12 juillet 99 qui renforce et simplifie la coopération intercommunale. * Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Loi Sarkozy). Concrètement, il va y avoir plusieurs étapes qui peuvent se résumer en 2 actes. 1/ Les lois du 2 mars 82 Elles suppriment le rôle du préfet en tant qu’exécutif des départements

situés en périphérie. Les préfectures (inventées par Napoléon), le préfet est un agent de l'Etat, il est entièrement soumis au Gouvernement, il est nommé par le Gouvernement et perpétuellement révocable (serviteur de l'Etat). Le préfet doit obéir aux ordres venus du pouvoir central, il est soumis au pouvoir hiérarchique "C'est toujours le même marteau qui frappe, on a juste raccourci le manche". Ces derniers temps les pouvoirs du préfet ont été développés à travers deux décrets: Décret du 29 avril 2004

lequel il y a un pouvoir déconcentré, on va parler de circonscription administrative. Circonscription administrative = ensemble du territoire sur lequel un service de l’État a autorité. Il y a des circonscriptions administratives générales (Préfet) ou spécialisées (Trésorier) qui sont toujours dirigées par une autorité administrative. Ces services sont tous soumis à un contrôle hiérarchique mais à leur tour ils disposent d’une autorité hiérarchique (le chef de la circonscription administrative

fonctionnelle, création d’entités ad hoc (Universités. Depuis 1980 très fort important. La déconcentration consiste à transférer des moyens et attributions administratives du pouvoir central au bénéfice d’agents de l’Etat placé à un niveau local. (Préfet). Il a eu également lieu. Modalité de l’Etat centralisé. Subsidiarité : les compétences Administratives doivent être exercées au niveau le plus bas possible. Il existe une distinction (dans les faits, pas dans le droit) de l’Administration active

pouvoir législatif. Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir. Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples. A) La souveraineté exclusive de l’Etat. L’exigence du respect d’indivisibilité signifie d’abord que le législateur ne peut pas modifier la forme unitaire de l’Etat. La forme unitaire de l’Etat est : LA CONSTITUTION ( qui est la norme suprême