Peut On Supprimer Le Prefet

police administrative est exposé comme étant l'activité administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public. Depuis le code des délits et des peines de 1975; elle se distingue de la police judiciaire. Le critère de distinction organique ne peut être utilisé étant donné que ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La jurisprudence à donc utilisé un critère finaliste en tenant compte du but poursuivi

-> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique peut être titulaire d’un domaine public (inaliénable et imprescriptible) Le fait d’être une personne public : le personnel = agents publics donc fonctionnaire donc loi du 13.07.1983 ; donc ne relève pas du code du travail. Nouveau, responsabilité pénale

doctrine, qui a joué un grand rôle, a estimé et soutenu que certains biens étant particulièrement nécessaires aux missions d’intérêts publics des personnes publiques, il fallait les soumettre à un régime particulier. Un bien qui est affecté à un SP ne peut pas être soumis au régime de droit privé. Il faut assurer la continuité du SP. Certains biens sont affectés à l’usage public. Ces biens doivent être soumis à un régime particulier. C’est la doctrine qui dégage la notion de domaine publique. Proudhon

le pouvoir exécutif) relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, le Conseil ajoute qu’en cas de contestations en matière de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, le législateur peut unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé dans le cadre d’un principe important qui n’est autre que celui de bonne administration de la justice. Le Conseil Constitutionnel précise alors

un dispositif de discrimination positive ou d’égalité des chances : une obligation d’emploi à la charge des entreprises de 20 salariés et plus ; 6% de l’effectif de travailleurs reconnus comme travailleurs handicapés par la CDAPH. L’employeur peut recruter directement des personnes handicapées, ou des stagiaires, ou avoir recours à de la sous-traitance avec de entreprises adaptées. On a élargi ce principe, par la loi du 4 février 1995, au secteur de la fonction publique. Dans la fonction publique

CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR CONTACTS : 77 565 05 11 / 77 932 46 36 / 70 936 41 08 / E-mail : pmsgueye@gmail.com « LE MOUVEMENT DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL : UN PERPETUEL CHANTIER AMBITIEUX, MAIS… » Dans un Etat unitaire, l’administration peut être centralisée, mais ce qui est en réalité une utopie car, le plus souvent, elle est déconcentrée ou/et décentralisée. En effet, la déconcentration consiste à découper le territoire national en circonscriptions administratives, à la tête

1959, Sieur Doublet 28 - C.E. Sect. 18 déc. 1959, Société "Les Films Lutetia" 1950 C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte Cons. que, par un arrêté du 29 janv. 1941 pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé " pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 1941 " au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel), appartenant à la dame Lamotte, née Vial; que, par une décision

l’étranger qui ne vient en France ni pour travailler, ni dans le cadre du regroupement familial doit désormais fournir des garanties de rapatriement ; l’étranger refoulé à la frontière qui n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire français peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à son départ. 1981 : - 11 août : lancement d’une procédure de régularisation qui permettra jusqu’en 1983 de reconnaître le droit au séjour

d’assurer un bon fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage. * Faire faire par quelqu’un :

judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas être déléguée par contrat La police comprend 2 grandes missions ⁃ la police administrative → prévenir les troubles ⁃ la police judiciaire → rechercher les coupables de ces troubles pour les punir A) L'importance de cette distinction :