Peut On Travailler Librement

TRAVAIL METHODOLOGIQUE A.CAS PRATIQUE I) Qualification des faits Deux époux mariés, sans contrat de mariage, ont élu domicile familiale dans un bien dont a hérité l’épouse. L’époux doit quitter le domicile conjugal pour un déplacement professionnel. Position du problème de droit En matière de mariage, l’un des époux peut-il obliger son conjoint au devoir de cohabitation? Application de la règle C’est l’article 215 al. 1 et 2 du Code civil qui dispose que: «Les époux s'obligent mutuellement à

DROIT DU TRAVAIL Lorsqu'on conclue un contrat de travail, la relation de travail est individuelle. Le salarié embauché fait partie de l'entreprise et les salariés se regroupent. Les employeurs aussi peuvent se regrouper. Les parties qui au départ étaient engagés dans une relation individuelle vont se retrouver face à face engagés dans des situations collectives. Si on veut définir les relations collectives du droit du travail, on peut dire qu'est collective la relation qui se noue entre un

juridique. Elle doit avoir une dénomination sociale, un capital et un siège social. Une personnalité moral peut défendre ses droits en justice, avoir son propre capital et passer des contrats . Elle a le pouvoir de bénéficier de droits et devoirs Les conséquences de l'absence de personnalité moral :l'entrepreneur est responsable de ses biens,dettes ,absence de patrimoine propre , l'entreprise ne peut pas se défendre en justice , l'entrepreneur passe lui même ses contrats avec les clients et fournisseurs

L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : - que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ; - que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. I – Le droit d’accès à une activité professionnelle Le droit du travail se fonde sur des principes essentiels affirmés dans

publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail est régie par le statut général des fonctionnaires et non le droit du travail. I. Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique Pour devenir fonctionnaire, il faut avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord

innommés » dont elles définissent librement le contenu. REMARQUES : quelque soit le contrat, les parties sont libres de déroger de commun accord à la loi à condition : Que ce ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; De ne pas outrepasser différentes réglementations qui définissent impérativement certains effets des contrats afin de protéger les parties en position d'infériorité. Exemple : la réglementation sur les contrats de travail 3.Conditions

la base de données Il faut distinguer 4 types de données : * Les données libres de droit sont des données tombées dans le domaine public. Le créateur de la base de données peut intègres librement à sa base * Les données sur lequel porte le droit de propriété intellectuel, donc qui ne peuvent pas être librement utilisé. En effet, le créateur de la base de données ne pourra pas s’en approprier à moins d’obtenir l’autorisation expresse de l’auteur ou ayants droits. * Les données a caractères

en erreur le consommateur "Dessins,Models industriels " Définition de la marque Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise industrielle ou commerciale de distinguer ses produits ou services de ceux des concurrents elle peut être composée de : "sigles dessins,logos,images de synthèses,éléments figuratifs,signes sonores" Elle doit être : • Distinctive " aide à identifier un produit" • Disponible

mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ,à l’organisation du travail et aux techniques de production. Pour exercer ses attributions, le CE reçoit de l’employeur des informations périodiques  Un mois après chaque élection du CE, l’employeur remet au CE une documentation économique et financière sur l’entreprise :

parties afin de s'entendre sur un élément donné. Or en droit social français, la négociation collective est obligatoire dans la majorité des cas, c'est là loi qui impose cette négociation. Ajouté à cela, il existe un ordre public social. Le droit du travail est constitué de nombreuses règles impératives qui constituent un minimum intangible au profit du salarié. L'ordre public social, qui correspond à la volonté d'établir une meilleure justice sociale et de protéger les salariés. Il est donc remarqué