Peyrot

montpelliéraine. 2. L’objet du contrat. = résulte d’une décision du TC 8 juillet 1963 – Société entreprise Peyrot. Faits : La société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur , concessionnaire de la construction del'exploitation d'une autoroute , a passé avec l'entreprise Peyrot un marché pour l'exécution de travaux nécessaires a la construction de cette autoroute . L’Entreprise Peyrot impute a la Société de l'autoroute Esterel des manœuvres dolosives destinées a l 'inciter a renoncer a ce marché

des marchés publics : ce sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'art 2. Une personne publique peut passer un marché public avec une autre personne publique. Document 3 : TC, 8 juillet 1963, Scté Ent Peyrot. Mission de construire une infrastructure autoroutière : entre une pers mixte et une pers privée donc 2 pers privées. Le CE va relever que cet activité relève de l'état. Le CE a considéré que certains contrats sont par nature des contrats admin

l’art Et ce même si une des personnes privées détient des prérogatives de puissance publique (il manque le critère organique) CE 1991 Association des girondins de Bordeaux Football club Texte Dérogation au principe : TC 1963 Entreprise Peyrot :  Si présence indirecte de la personne publique (détention au capital)  Et si exécution de travaux publics Le contrat est administratif. Contrat administratif reconnu : (Les contrats passés avec le mandat d’une personne publique sont des

exception est celle de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 08.07.1963, Société entreprise Peyrot. Deux éléments doivent être remarqués: l'état passe un contrat avec une société de l'autoroute Esterel Cote d'Azur de concession d'Autoroute au terme duquel la société construit des autoroutes: c'est un contrat administratif par détermination de la loi. Puis, il y a un contrat entre la Société Esterel et une entreprise Peyrot qui est chargée de construire certains ouvrages publics. Le Tribunal des Conflits va

contrat, eu égard à son objet et en l'absence de toute clause exorbitante de droit commun, fait naître entre les parties des rapports de droit privé III/ Le contrat conclu entre 2 personnes privées : • TC, 8 juillet 1963 « Sté Entreprise Peyrot » Le TC qualifie de marché soumis aux règles de droit public un contrat passé par une SEM (dite personne privée) avec des entrepreneurs privés pour des travaux publics concernant la construction d’une autoroute et en confie le contentieux au juge

personne publique. De fait, le critère organique est indirectement rempli. Consacrée a propos d’un contrat portant sur des travaux autoroutiers (TC, 8/07/1963, Société Entreprise Peyrot), cette jurisprudence fut, par la suite, appliquée à de multiples hypothèses. Ce qui caractérise la jurisprudence Société Entreprise Peyrot est le fait que, lorsque le contrat porte sur la construction des routes et des autoroutes, le contrat est toujours considéré comme conclu « pour le compte » d’une personne publique

personne publique. De fait, le critère organique est indirectement rempli. Consacrée à propos d’un contrat portant sur des travaux autoroutiers (TC, 8/07/1963, Société Entreprise Peyrot), cette jurisprudence fut, par la suite, appliquée à de multiples hypothèses. Ce qui caractérise la jurisprudence Société Entreprise Peyrot est le fait que, lorsque le contrat porte sur la construction des routes et des autoroutes, le contrat est toujours considéré comme conclu « pour le compte » d’une personne publique

TC, 1963, SOCIETE ENTREPRISE PEYROT, une personne privée, société d'économie mixte (créée par l'État mais relève du droit privé). Marché passé pour la construction d'autoroute → droit public. Le TC nous dit que la construction des routes et des autoroutes appartient par nature à l'État. Les marchés que l'A° passera seront des marchés de droit public. Arrêt qui va déstabiliser l'application du critère organique. Cette décision va-t-elle prospérer? La jpdce « PEYROT » ne va pas se développer en dehors

pas cumulatives selon l’arrêt BERTIN : Conditions posées par GRIMOUAD, RIVIERE DU SANT… La question des contrats conclus entre 2 pers privées : TC 1963 Sté Ent PEYROT Qu° de savoir la nature d’un contrat passé entre 2 pers privées. Il s’agissait d’une Ent en relation avec l’adm qui avait conclu un autre contrat avec la sté Peyrot. Le TC a décidé que le contrat était adm car en pcp c’est un  contrat de droit privé ms il existe 3 exceptions au pcp :     -  le contrat est conclu entre 2 pers privées

jurisprudentiels. - Critère organique : Contrat conclu entre deux personnes privées (association et personne physique). Examiner si une des exceptions peut jouer : mandat d’une personne publique ou application de la jurisprudence TC, 1963 « Sté entreprise Peyrot. ». Ce n’est pas le cas ici donc le contrat est de droit privé. - Critère matériel : Examen inutile Remarques : L’association participe à l’exécution d’un SP (application de la jurisprudence APREI : IG, contrôle de l’administration et volonté