Pfrlr Et Pgd

fonctionnaires) et Amicale des annamites de Paris du 1 juillet 1956. Le préambule de 1946 proclame les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République et les Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps : PRFLR et PPNT. Les PFRLR visent vraisemblablement la troisième République. Mais cela peut être interprété largement comme les principes fondamentaux de la République, régime de droit. On parle des « lois » de la République. Que vise-t-on ? Il semblerait que ce soit les grandes

rien de moins formalisé que la coutume et les PGD. La doctrine volontariste a essayé de réintégrer dans son modèle la coutume et les PGD en soulignant que pour ces deux sources la volonté de l état était présente mais que cette volonté était diffuse, tacite. Quelque soit le modèle que l on souhaite utiliser pour l étude des sources du droit international, la distinction entre traités et actes unilatéraux (droit volontaire) et d autres part coutume et PGD (droit spontané) reste valide. On pourrait même

(convention européenne, droit communautaire → droit original, droit dérivé) La loi L'ordonnance (le gouvernement peut prendre par voie d'ordonnance des décisions qui sont du domaine de la loi) Principe généraux à la valeur législative (PGD) : crées par le juge administratif en droit interne, il peut crée du droit (contrairement au juge pénal et civil) Le décret Principes généraux (à valeur supplétive) Arrêtés Les circulaires Le juge a posé certains principes en matière

le préambule à valeur constitutionnel. Les citoyens français peuvent alors protéger leurs droits fondamentaux avec ce préambule. 2. Contenu juridique du préambule Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république sont les PFRLR. La révision de 2005 à rajouté la chartre de l’environnement dans le préambule de la constitution. a) La DDHC de 1789 Un comité en 1789 à élaborée une déclaration solennel. Cette DDHC n’est pas rattaché à la constitution de 1791. Cette déclaration

qu’une valeur de PGD. Le CC° a toujours refusé de lui reconnaître une valeur c°elle. La doctrine dit qu’en réalité matériellement la liberté de commerce et de l’industrie est un principe qui se dédouble car est composé de deux éléments : la liberté d’entreprendre, la libre concurrence. 3. L’égalité. C’est un principe à la fois simple et complexe car son origine est variée : Art 6 DDHC accès aux emplois publics. CE société des concerts conservatoires : l’égalité est un PGD. Le CE va décliner

est protecteur des garanties fondamentales (article 66 de la Constitution : « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle »). Cf. décision du Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1989, TGV Nord : le juge constitutionnel dégage un PFRLR, selon lequel le juge judiciaire est gardien de la propriété privée. Cela a pour conséquence l’article 136 du Code de procédure pénale : « les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour statuer sur des instances civiles fondées sur des

Pour les associations le but est d'imposer les contraintes de la charte de l'environnement au législateur. Certaines QPC sont intervenues en matière de droit local. La 1ère QPC a permis de reconnaître un nouveau PFRLR le 5 août 2011 en matière de droit alsacien et mosellan. Il y a un PFRLR qui veille à préserver les dispositions particulières applicables à ce territoire, jusqu'à ce que le législateur décide de les abroger. Décision relative à une loi du pays de Nouvelle Calédonie : décision du 9

principale différence qui existe = les constitutions étrangères comportent beaucoup plus de dispositions matérielles et pas seulement organiques, applicable à l’A°, notamment ce sont les DF, les principes généraux de l’action Ave (alors que nous = PGD). Cette place est remarquable notamment dans les E qui ont connus des périodes dictatoriales. Espagne, ALL, Portugal… Les DF c’est une notion importée du Dt ALL. La LF de Bonn de 49 est une loi qui dans sa 1ère partie comporte un catalogue des DF.

grandes séries de dispositions : il intègre la déclaration des droits de l'homme et du citoyen DDHC du 26 aout 1789 qui était devenu le préambule de la constitution du 3 septembre 1791. les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), c'est une formule que l'on trouve dans le préambule de la Constitution de 46, le dit préambule reconnaissait valeur constitutionnelle à ces principes sans pour autant les énumérer. Les principes politiques, économiques et sociaux (PPES) particulièrement

KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste ; Ordonnancement juridique / Ordre juridique Constitution ; Traités internationaux ; Principes généraux du droit (PGD) ; Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR) ; Principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) ; Loi (organique, ordinaire, référendaire) ; Ordonnances ; Coutume, usages ; Acte administratif, actes administratifs