Pistre

Cali » : il faut faire une distinction selon que l’Etat agit en qualité d’autorité publique que quand il exerce des activités à caractère industriel et commercial. Distinction entre activité économique et activité à but social : CJCE (1993) « Poucet et Pistre », II- L’autonomie de comportement sur le marché A) Intérêts pratiques de l’autonomie Il faut s’interroger si le comportement d’un opérateur économique est dépendant ou autonome d’un autre, cela est important en matière d’entente (1 ou

Traité CE s'applique aussi à des faits purement internes qui n'impliquent pas dans les faits un mouvement intracommunautaire de marchandises. Il suffit que le marché communautaire soit potentiellement concerné (CJCE, 7 mai 1997, aff C-321 à 324/94, Pistre : Rec. CJCE, 1, p. 2343 ; v. n° 110; CJCE, 5 déc. 2000, aff C-448/98, Jean-Pierre Guimont : Rec. CJCE, 1, p. 10663 ; v. n° 110). Le transit lui-même est concerné (CJCE 23 octobre 2003, Rioglass et Transremar C-115/02). Enfin, il faut rechercher

prononcée, il faut s’addurer que le représentant du mineur avait donné son consentement en connaissance de cause des effets de l’adoption (en particulier son caractère irrévocable ou non). Différents arrêt reprennent ça : -Tornet, 7 novembre 1984. -Pistre, 31 janvier 1990. -Fanthou, 10 mai 1995. Circulaire de 1999 rend confuse la RM. Donc légilslateur intervient en 2001 dans le Code civil : Pour les conditions de l’adoption : Loi nationale si adoptant seul ; sinon loi des effets du mariage. Consécration

que le cas évoqué dans l’arrêt « Fédération française » n’est pas concerné • Les activités à finalité sociale ⇨ sont également considérées comme « non économiques ». ⇨ Rappeler la jurisprudence sur ce sujet, dont l’arrêt Poucet et Pistre qui exclue de la notion d’entreprise « les organismes chargés de la gestion de certains régimes obligatoires de sécurité sociale, fondés sur un principe de solidarité » ⇨ Signaler que dans son argumentation, l’Etat français considère que l’entité

Cours d’Aménagement Urbain Francois.monjal@alphaville.fr Archi et urba ------------------------------------------------- Manuelle gautrand / taktik / frank boutté / BIG /Valode et pistre / michel desvigne / egis / Iosis / Base. ------------------------------------------------- Guller et Guller ------------------------------------------------- Voir HAFEN CITY a hambourg * Stratégie * Conception urbaine --> Composition -->programmation * Production (passage à l’acte –

communautaire A – La distinction des services d’intérêt économique général et des services non économiques d’intérêt général Art 106-2 TFUE CJCE 19 mai 1993, Paul Corbeau, AJDA 1993, p. 865 note F. Hamon : CJCE 17 février 1993 Poucet et Pistre, affC-159 et C 160-9, Rec. CJCE, p.1-637 B – La notion de service universel CJCE 3 avril 2009, TNT Post UK, n° C-357/07, AJDA 2009 p . 1783 CHAPITRE II – Les modes de gestion des services publics Section 1 – la gestion directe §1 -

maladie (CPAM). Le financement de la sécurité sociale est réalisé à l’aide du payement de cotisation obligatoire sur le salaire à la charge des salariées et des employeurs. Le montant des cotisations est fixé en fonction du revenu (arrêt Pousset et Pistre de la Cour de Justice des Communauté Européenne le 17 février 1993). Cette organisation permet alors de mettre en place une cotisation obligatoire pour une assurance sociale ouverte à tous les travailleurs. B°/ Une assurance sociale pour les

dangereuses (Rowland, 1989, Mages et Mendelsohn, 1979), ce qui va favoriser une bonne adaptation. Cette souplesse adaptative implique la capacité à faire des concessions, à gérer au mieux des exigences contradictoires (Esparbès-Pistre et Tap, 2001 ; Vinay, Esparbès-Pistre et Tap, 2000). L’émergence de la lutte contre l’exclusion La notion d’exclusion, comme d’ailleurs celles de handicap, de maladie ou d’abandon, suppose l’existence de déterminants et de pro- cessus aussi bien externes qu’internes

puissance publique CJCE, 19 janvier 1994, affaire SAT/Eurocontrol CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali b- L’exercice d’une fonction exclusivement sociale CJCE, 23 avril 1991, affaire Hofner CJCE, 17 février 1993, arrêt Poucet et Pistre CJCE, 16 novembre 1995, affaire de la CCMSA CJCE, 21 septembre 1999, affaire Bretjens B – Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe 1- L’ «  autonomie réelle » au sein du groupe ➢ Décision de

210 mètres, d'admirer les gratte ciels et la graphique Grande Arche du quartier de la Défense. Parmi les tours Areva, Initiale, Granite ou l'Hôtel Méridien, viendront bientôt s'insérer de nouvelles venues. La tour écologique Générali de Valode et Pistre ou encore la Tour Signal, de Jean Nouvel attendent de s'élancer majestueusement dans les airs. La banlieue n'est pas en reste, comme en témoigne La Cathédrale d'Evry qui dresse fièrement son gigantesque cylindre tronqué paré de 670 000 briques. Une