Pistre

tribunaux de l’incapacité de la Cour nationale. Le droit communautaire est aussi concerné par la protection sociale, notamment pour l’application des règles du droit de la concurrence, et pour le statut des travailleurs migrants. CJCE, Poucet et Pistre c/ France, 1993 : interrogation sur la qualification des organismes sociaux pr savoir si une caisse pouvait être considérée comme une entreprise. Cet arrêt précise que la caisse en question n’est pas une entreprise avec une justification intéressante :

aux activités de puissance publique. Ex : missions de contrôle pour assurer la sécurité (arrêt CJCE 1994, Eurocontrol). Egalement y entrent les services ayant des actions de pures solidarité (ex : sécurité sociale) (CJCE, 17 février 1993, POUCET ET PISTRE !!!) B) Les effets de la distinction sur l’application du droit de la concurrence aux services publics Le droit de la concurrence est applicable seulement aux services publics marchands, seuls les services publics marchands doivent respecter

Lefauconnier : Angie. Pagecran - Pinkhassov - Studio Pons - Patrick Sautelet - Patrick Zachmann : Magnum - Laurent Zilbermann - Direction du Design industriel Renault - Service photo Technocentre. Architectes : Schéma directeur, Ruche et Gradient : Valode et Pistre - Avancée et Botanique : Chaix et Morel - Proto : Jean-Paul Hamonic - Diapason : Jacques Ferrier - Labos : Brunet et Saunier - Paysager : Alain Provost. Copyright : Direction de la Communication du Technocentre, décembre 2005. Conception et réalisation

Bonichot ; A.J.D.A. 1997.142, chr. Chauvaux et Girardot. 16 C.J.C.E. 21 septembre 1999, Albany International, aff. C-67/96 ; du même jour, Brentjens..., aff.e. 115/97 et 117/97, J.C.P. 2000.II.10325, note Chazal. 17 C.J.C.E. 17 février 1993, Poncet et Pistre, aff. C-159 et 160/91, Rec.I.637, concl. Tesauro. 18 C.J.C.E. 19 janvier 1994, S.A.T., aff. C-394/92, Rec.I.43. 19 C.J.C.E. 18 mars 1997, Diego Cali et Figli, aff. C-434/95, Rec.I.1547. V. aussi pour les agences financières de bassin, dont « la mission

purement intérieure. Elle a notamment considérée qu’une législation française concernant l’emploi du label Montagne pour les produits fabriqués et commercialisés uniquement dans les régions montagneuses françaises constituait une MERQ CJCE 7 mai 97 Pistre 3) Les mesures régissant les produits ou leur commercialisation - Les règles de conditionnement et de présentation Ex : La Belgique imposait pour la commercialisation de la margarine qu’elle soit sous forme cubique. La CJCE

d’intérêt général. Certaines ont un caractère marchand, fondées sur le principe de solidarité elles ne recherchent pas le profit (SPA). Ce sont des activités d’intérêt public général qui échappent aux règles du droit communautaire. Dans l’arrêt Poucet et Pistre la Cour de Justice reconnaît l’existence de SIG à finalité sociale et pose le principe de la soustraction des organismes de sécurité sociale aux règles de la concurrence. Ce principe repose sur la démonstration du caractère non économique de l’activité

Transport (p. 24, 25), L. Zylberman / Graphix-images (couv.). Architectes : AART Farah (p. 2), Arquitectonica (couv. ), C. de Portzamparc (couv., p. 16), K. Roche J. Dinkeloo & Associates / SRA-Architectes (couv.), Saubot et Jullien (couv.), Valode & Pistre (p. 9). 2009 : De sOliDes perfOrmances néanmOins marquées par la crise De bOns atOuts pOur 2010 B ouygues a réalisé de solides performances en 2009 en dépit de la crise et a dépassé ses objectifs. L’activité est en repli de 3 % (31,4 milliards

effectués par d'autres opérateurs non liés par ces obligations, mais cette circonstance ne saurait empêcher que les activités en question soient considérées comme des activités 34 35 36 37 CJCE, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, aff. C-159/91, Rec. 1993, p. I-637, du 22 janvier 2002, INAIL, aff. C-218/00, Rec. 2002, p. I-691, pts 43-48, du 16 mars 2004, AOK Bundesverband, aff. jointes C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, Rec. 2004, p. I-2493, pts 51-55, et du 22 mai

plénière. Arrêt FANTHOU, 1995 : adoption d’un enfant dont le pays prohibe l’adoption ( la cc° a admis l’adoption à condition que la personne ayant l’autorité parentale ait donné son accord avec pleine connaissance de cause de l’adoption. Arrêt PISTRE, 1990 : pose un tempérament afin de savoir si l’adoption a été consentie en la forme simple ou plénière. La CC° a déclarée l’adoption plénière d’un enfant brésilien impossible : en effet ce type d’adoption est inconnu au Brésil donc le consentement

Il y a un problème quand le représentant de l’enfant donne un consentement abstrait à l’adoption. Ex : le représentant de l’enfant ne connait pas l’adoption comme dans le cas du droit musulman. La cour de cassation dans l’arrêt du 31/01/90 : Pistre a précisé le sens de l’arrêt de 1984 : Torlet en disant que le contenu du consentement doit être apprécié indépendamment des principes de la loi nationale, c'est-à-dire que même si le droit nationale de l’adopté ne connait pas l’adoption, cela n’est